一条约的条款

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité était un exercice périlleux et aléatoire.

区分条约的基本条款是项冒险的随机作业。

Distinguer les dispositions essentielles d'un traité devenait un exercice périlleux et aléatoire.

区分条约的基本条款是项冒险的随机作业。

L'État qui entendait annuler des dispositions clefs d'un traité au moyen d'une réserve ne devait pas être autorisé à y adhérer.

家若通过保留的手段使某条约的关键条款无效，该则得加入该条约。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle à la formulation d'une réserve à cette disposition.

条约条款中载述的规范的习惯性本碍对该条款提出保留。

La nature coutumière d'une règle énoncée par une disposition conventionnelle ne constitue pas en elle-même un obstacle àa la formulation d'une réserve à cette disposition.

条约条款中载述的规范的习惯性本碍对该条款提出保留。

On peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité; mais de telles déclarations n'entrent « pas dans le champ d'application du Guide de la pratique » .

还可以想象到种情况，就是家修改根据任择条款 或在条约的各项条款中作出选择而作出的单方面声明； 但是这样的声明“在《实践指南》的适用范围”。

Bien que de telles déclarations n'entrent «pas dans le champ d'application du (…) Guide de la pratique», on peut songer aussi à la modification par un État de déclarations unilatérales faites en vertu d'une clause facultative ou opérant un choix entre les dispositions d'un traité.

(4) 还可以想象到种情况，就是家根据任择条款 或在条约的各项条款中作出选择而作出的单方面声明； 但是这样的声明“属于本实践指南的范围”。

Par définition, une réserve a pour objectif de modifier l'effet juridique des dispositions du traité dans les relations entre les parties; bien que figurant dans un instrument distinct du traité, la réserve participe donc de l'ensemble conventionnel et exerce une influence directe sur les obligations respectives des parties.

根据其定义，保留的目的是改变涉及缔约间关系的某条约的条款的法律效力；虽然保留出现在条约中，而是出现在另文书中，但它是条约主体的组成部分，直接影响到缔约的相应义务。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订份般性案文，例如：“原则上，条约条款的继续适用，取决于该条约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事方对冲突的合法性的立场”。

D'autres propositions tendaient à ce que l'on adopte un libellé plus général tel que: «en principe, les dispositions d'un traité continuent de s'appliquer en fonction de leur viabilité, eu égard au contexte du conflit armé et à la position de la partie concernée quant à la licéité du conflit armé».

其他意见包括拟订份般性案文，例如：“原则上，条约条款的继续适用，取决于该条约的效力，同时考虑到武装冲突的背景，并且取决于当事方对冲突的合法性的立场”。

La compétence de la Cour est sujette à consentement, qui doit être établi par les États qui lui présentent une demande conjointe, par référence à une clause d'un traité reconnaissant sa compétence, par une déclaration au titre de la clause facultative mentionnée au paragraphe 2 de l'article 36 de son statut ou par forum prorogatum.

际法院的管辖权须经过以如下方式表明的同意：各向其提交联合申诉，参照承认际法院管辖权的某条约的条款，根据《规约》第三十六条第二项提到的任择条款所作的声明，或经当事方同意的法院。

À partir du moment où l'État auteur de la notification est informé par l'État destinataire de la notification qu'il accepte cet engagement, les deux États sont, dans leurs relations l'un avec l'autre et en ce qui concerne l'infraction, liés par toutes les dispositions de la présente convention ou de l'autre traité ou par celles qui ont été précisées dans la notification, selon le cas.

旦通知收到被通知答复，声称接受承诺，则两在其彼此关系中和就该犯罪而言，应受到本公约或另条约所有条款的约束，或根据情况，受到通知列明的条款的约束。

La majorité des membres a cependant estimé que, par définition, toute réserve «vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions d'un traité, ou du traité dans son ensemble sous certains aspects particuliers, dans leur application» à l'auteur de la réserve et que la définition de l'objet et du but ne doit pas être tellement large qu'elle aboutisse à paralyser la faculté de formuler des réserves.

但是，委员们多半认为，顾名思义，保留方提出任何保留都是“意图排除或修改条约的若干条款或整条约在其应用的若干特定方面的法律效果”，条约的目的和宗旨应该界定得过于宽泛，才致损害提出保留的权利。