不可抗力

Are Force Majeure Clauses Exclusion Clauses?

不条是免责条吗?

Le vendeur n'a soumis aucune preuve au sujet des circonstances du cas de force majeure.

卖方没有提交任何有关不情形的证据。

Ce contrat ne contenait pas de clause de force majeure.

合同中没有关于不的明文规定。

M. Wiwen-Nilsson n'a pas à l'esprit une clause relative aux cas de force majeure en général.

他谈的不是一个一般的不条。

Nous partageons l'avis selon lequel les guerres ne sont pas des actes de Dieu.

我们赞同这样的看法，即战争并非不。

L'article 15 de l'accord était une clause type de force majeure.

协议第15段提出了标准的不条。

Il faudrait aussi prendre en considération les cas de force majeure.

另外，对于不的发生也给予考虑。

En conséquence, le tribunal a déclaré que la revendication de force majeure était sans fondement.

因此，仲裁庭认定，不的主张不立。

Telle doit être la règle, sauf cas exceptionnel de force majeure.

这一项规定，除非在不的极例外的情况下。

Le rééchelonnement des dettes ne devrait être autorisé qu'en cas de force majeure.

只有在不情况下，才允许重新安排偿债期限。

L'auteur a demandé le réexamen de la décision, en invoquant la force majeure.

提交人要求对该裁决进行复审，并援引“不”的规定。

Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.

法院判决将第七十九条同当事人合同中的不条放在一起解释。

Aux fins de l'article 18, la contrainte équivaut à la force majeure prévue à l'article 23.

(2) 了第18条的目的，胁迫等同于第23条规定的不。

Ainsi, le refus de la banque était prévisible et ne constituait pas un cas de force majeure.

因此，法院拒绝提供信用证以预料，并不构不。

Le tribunal arbitral rejeta la réclamation française tendant à la restitution du phare en invoquant la force majeure.

仲裁法庭依据不的理由，否决了法国要求修复灯塔的索赔要求。

Selon le responsable du Service des opérations, il a autorisé ce paiement pour des raisons de « force majeure ».

据业务主管说，他授权付是因“不”。

Le contrat peut être prorogé par convention entre les parties ou pour des raisons de force majeure.

特许权合同依据双方当事人的协议展期，或因不原因展期。

Ou encore, un traité pourrait interdire à un État de s'appuyer sur la force majeure ou l'état de nécessité.

或一条约以规定一国不得依据不或必然性。

À la différence de la force majeure (art. 23), elle ne concerne pas un comportement involontaire ou contraint.

与不(第23条)不同的是，它不涉及非自愿或受胁迫的行。

Selon l'alinéa a du paragraphe 2, le rôle de l'État dans la survenance de la force majeure doit être fondamental.

第2(a)项要求该国在不的发生方面所起的作用是重大的。