Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.
在审前调查阶段,他据称遭到了严刑逼。
Pendant l'enquête préliminaire le concernant, on l'aurait torturé pour lui extorquer des aveux.
在审前调查阶段,他据称遭到了严刑逼。
Elle souligne toutefois qu'il est toujours difficile de prouver qu'un aveu a été obtenu par la torture.
但很难辨别词是否是在严刑逼情况下获得。
Si un tribunal constatait que des aveux avaient été obtenus sous la torture, ces aveux étaient irrecevables et les tortionnaires poursuivis.
如果法院发现严刑逼情况,则认为词无效,实施酷刑人将到起诉。
Les procès tendent à s'appuyer sur des preuves fabriquées ou des confessions arrachées sous la torture ; les avocats de la défense sont harcelés et les procès sont expéditifs.
审讯往往以伪证或严刑逼获得证据为依据,辩护律师也会到侵扰,审讯过程加快。
Les suites données à plusieurs de ces affaires étaient, à l'évidence, entachées de vices de forme (plaintes déposées pour passage à tabac en vue d'arracher des aveux, absence des principaux suspects au procès).
若干案件处理明显犯有严重错误,其中包括严刑逼和主要嫌犯没有出庭审。
L'État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour intégrer dans son Code de procédure pénale des dispositions prescrivant la nullité des déclarations obtenues sous l'effet de la torture, indépendamment de la constitution des faits reprochés au prévenu.
缔约国应当采取必要步骤,在其《刑事诉讼法》中纳入规定严刑逼所取得词无效条款,而无须考虑被告被指控行为是否曾经发生过。
Le Rapporteur spécial constate aussi avec inquiétude que le faible niveau des normes procédurales et la faible valeur probante des éléments de preuve retenus par ces tribunaux encouragent souvent le recours systématique à des pratiques extralégales telles que la torture pour extorquer des aveux de culpabilité à des terroristes présumés.
此外,特别报告员也对这些法庭较低程序和证据标准表示关切,因为这往往会鼓励系统地采取违法手段,例如对恐怖主义涉嫌犯严刑逼。
Le deuxième auteur affirme que l'arrestation a été effectuée sans un mandat d'arrêt du Procureur et que son fils a été détenu dans les locaux du Département des affaires intérieures pendant quinze jours, où on l'a torturé pour lui extorquer des aveux, avant d'être transféré au centre de détention provisoire.
第二提交人声称,当时没有出示检察官签发逮捕令;在被移送调查拘留中心之前,他儿子在内务局被关押了15天并且遭到了严刑逼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。