À cet effet, le parquet pourra requérir systématiquement l'association d'aide aux victimes compétente.
为此,检察院可依法有计划地请求主管协会为有资格受害者提供救助。
À cet effet, le parquet pourra requérir systématiquement l'association d'aide aux victimes compétente.
为此,检察院可依法有计划地请求主管协会为有资格受害者提供救助。
Les auteurs ne l'ayant pas fait, la juge, appliquant correctement le droit, a rejeté leur demande.
因为他们没有这么做,所以法正确地依法驳回了他们申诉。
Quel que soit le mode de transfert, celui-ci doit absolument conduire à l'exécution stricte et juste des lois.
不论采用什么方式转移,都必须确保在这个过程中,妥善和公平地依法行事。
Nous tenons à assurer le Conseil qu'en ce qui nous concerne, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour traduire en justice les auteurs de crimes.
我们要向安理会保证,就我们而言,我们将不遗余力地依法惩处犯罪分子。
Grâce à ces plans, les citoyens connaissent mieux le droit et s'en servent de plus en plus pour poursuivre en justice les fonctionnaires tandis que ces derniers font davantage attention à agir conformément au droit.
由于实行了这些方案,公民对法律越来越熟悉,而且,越来越多地使用法律讼诉政员,而政员也越来越慎地依法行事。
La loi institue en outre des mécanismes propres à donner effet à la substance de l'article 6, en accordant à la femme le droit d'ester en justice conformément à la loi, sans aucune discrimination.
为使第6条得以贯彻,该法还建立了相应保障机制,保障妇女能够不受歧视地依法提起诉讼。
Contrairement aux clients des entreprises, tous les citoyens, qu'il s'agisse de services sociaux, de réglementation ou de services contestables, doivent être traités de façon équitable quel que soit leur statut fiscal et la contribution qu'ils apportent aux recettes de l'État.
广泛地说,不像商业世界中顾客,公共服务,不论是管制性、社会性还是竞争性服务,它们必须依法平等地对待所有它们要照顾公民,不论他们具有什么样纳税身份,或他们对国家收入作了多少贡献。
Le succès de la transmission du rôle historique du Tribunal international, consistant à traduire en justice les auteurs de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, aux institutions judiciaires de la région constituera un élément essentiel de son héritage.
作为一份重要遗产,国际法庭将向区域各国司法机关有效地移交依法惩治灭绝种族、战争罪行和危害人类罪行实施者历史性工作。
Quant à ceux qui n'ont pas participé au processus électoral, nous leur demandons instamment d'en respecter le résultat, comme nous demandons à ceux qui ont des réserves au sujet de ce résultat, de les faire valoir de façon pacifique et conforme au droit.
至于那些没有参加选举进程人,我们敦促他们尊重选举结果,并且敦促那些对结果感到关切人依法和平地处理这些关切。
Il y a plus d'un an, le Conseil a adopté des sanctions assorties d'une seule exigence faite aux dirigeants taliban, à savoir, livrer sans plus tarder Usama bin Laden aux autorités compétentes d'un pays où il sera arrêté et effectivement traduit en justice.
一年多前,本机构通过制裁时对塔利班领导人只有一个单一简单要求:毫不拖延地向一个国家有关当局交出乌萨马·本·拉丹,他将在那里被逮捕并被有效地受到依法惩处。
Les membres du Comité se sont par ailleurs dits fermement d'avis que les gouvernements devraient faire en sorte que les menaces et les attaques dont le personnel des Nations Unies était l'objet ne restent pas impunies et que leurs auteurs soient poursuivis au pénal avec toute la rigueur voulue.
行政协调会成员还强烈表示,各国政应确保不应让威胁和攻击联合国人员人逍遥法外,应依法最严厉地惩治犯有这类罪行人。
Le paragraphe 9 de l'article 26 du Règlement de la LCIA prévoit que "les parties peuvent également renoncer de manière irrévocable à leurs droits à toute forme d'appel, de révision ou de recours devant un tribunal de l'État ou toute autre autorité judiciaire, dans la mesure où une telle renonciation est autorisée".
伦敦国际仲裁院规则第26.9条规定:“当事人(……)不可撤回地放弃了他们向任何国家法院或其他司法机关提起任何形式上诉权、请求再审权或追索权,只要这种权利放弃是可以依法有效地作出。”
S'il est acquis que tous les intervenants devraient mener la campagne électorale de manière ordonnée et dans le respect de la loi, d'aucuns craignent que la législation actuelle, qui soumet la tenue des réunions à une autorisation préalable des chefs suprêmes concernés et de la police, donne lieu à des abus durant la période préélectorale.
显而易见,所有人都应当有序地依法进行竞选活动,但有人关切,现行法律禁止未经有关最高酋长批准而举行会议,警察权力可能会在预选阶段受到滥用。
L'efficacité de la lutte contre la pauvreté, pour la participation de tous et pour l'équité dépend de la capacité des institutions de fournir des biens publics et des services sociaux, de réglementer efficacement les marchés dans le respect de l'intérêt général, de fournir un accès légal aux ressources économiques, et d'offrir des chances à tous par des mesures justes et équitables.
有效减少贫穷、包容性和公平取决于各机构在以下方面能力:提供公益和社会服务,为了公共利益有效管理市场,提供依法公平、公正地获取经济资产和机会渠道。
Gel de biens et avoirs - Dans les affaires concernant des biens et avoirs terroristes (c'est-à-dire tous biens et avoirs qui sont la propriété d'un groupe terroriste ou qui sont à sa disposition ou dont il pourrait être disposé pour son compte) sont automatiquement gelés en vertu de la loi, sans qu'aucune décision ou intervention ne soit nécessaire de la part des autorités exécutives ou judiciaires.
冻结财产——关于恐怖分子资产案件(即由恐怖主义团体拥有或控制或以其名义拥有或控制任何财产),依法得自动地加以冻结,而无须由行政或司法当局作出任何决定或采取任何行动。
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