出票

1.Tous les voyageurs font l'objet d'un contrôle d'identité à l'enregistrement ou à l'embarquement, ou à ces deux points.

在出票或登机的时，所有旅客都需要接受身份查验。

2.Les états financiers du requérant établis après la libération ne contenaient pas de mention de pertes exceptionnelles prouvant la perte afférente aux frais non facturés.

索赔人在(科威特)解放后的财务报表中没有能够证明发生未出票费用损失的额外费用项。

3.Les comptes relatifs aux travaux inachevés figurant dans les états financiers ne contenaient pas le détail des montants des frais non facturés découlant individuellement de chaque contrat.

财务报表中的和在建工程账目没有按每个合同明细列出未出票的费用数额。

4.Le retard enregistré dans les paiements est le résultat du décalage qui existe entre le processus de paiement du Gouvernement américain et le cycle de présentation des comptes de l'ONU.

付款拖延的原因是美政府付款程序联合出票周期不同步。

5.Le requérant a déclaré que l'entrepreneur général avait cessé ses activités à la suite de la libération du Koweït et qu'il n'avait pas été payé pour les montants non facturés.

索赔人说，在科威特解放后，总承包人已经停业，索赔人没有得到尚未出票的这部分款额。

6.Ni les travaux effectués comme indiqué dans le procès-verbal de réception ni les travaux effectués conformément aux ordres de modification avaient été facturés au moment de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

根据基本完工证书要求进行的工作和根据工程变更委托书要求进行的工作在伊拉克对科威特的入侵和占领发生之日都尚未出票。

7.Il a été indiqué que cette disposition aurait pour effet de préserver les droits (par exemple, les droits prioritaires) d'un émetteur ou du détenteur d'un instrument en vertu de la loi de l'État dans lequel était situé ledit instrument.

有指出，该规定所具备的效力是能够维护票据所在法律所规定的票据出票人或持有人的权利（例如，优先权）的。

8.Le requérant a déclaré que chacun des contrats avait été résilié en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq et qu'il n'a donc pas été en mesure de récupérer les frais non facturés en vertu des contrats après la libération du Koweït.

索赔人说，这些合同都直接由于伊拉克对科威特的入侵和占领而终止，因此，索赔人在科威特解放后未能收回合同之下的未出票费用。

9.Après avoir examiné les réclamations pour travaux non facturés, le Comité estime qu'outre l'affirmation du requérant selon laquelle les activités de l'entrepreneur général ont cessé à la suite de la libération du Koweït, le requérant n'a fourni ni explications ni preuves établissant la raison pour laquelle l'entrepreneur général n'a pas payé les travaux ou la date à laquelle ses activités ont cessé.

在考虑未出票的工作索赔方面，小组认定，除了索赔人说总承包人在科威特解放后已经停业这一情况外，索赔人没有解释或提供证据证明总承包人为何没有支付工程款，也没有解释或提供证据证明总承包人何时停业。

10.En outre, le Comité note que le requérant n'a pas fourni de preuves indiquant qu'il s'est efforcé d'atténuer ses pertes à la suite de la libération du Koweït en exerçant les recours qu'il aurait pu engager contre l'entrepreneur ou le propriétaire du projet au titre des montants non facturés et constate que le requérant n'a pas non plus fourni de preuves indiquant que son incapacité à atténuer ses pertes a été une conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

此外，小组还认为，索赔人没有提交任何证据证明自己在科威特解放后曾设法通过要求承包人或项目所有权人就未出票金额按可能应有的条件提供补偿而减轻损失，索赔人也没有提交任何证据证明直接由于发生伊拉克对科威特的入侵和占领而无法减轻损失。

11.Pour ce qui est de la réclamation au titre des dépenses non facturées effectuées en vertu des contrats conclus avec les divers ministères du Gouvernement koweïtien, le Comité estime que la méthode d'évaluation suivie par le requérant présente un risque substantiel de surestimation du montant réclamé, compte tenu en particulier du fait que le requérant a renégocié deux des contrats à la suite de la libération du Koweït et qu'il aurait pu ainsi être défrayé de certaines des dépenses non facturées relatives à ces contrats.

关于就科威特政府有关各部订立的合同所涉未出票费用提出的索赔，小组认定，索赔人采用的估价方法造成多报索赔额的可能性很大，尤其是考虑到索赔人在科威特解放后重新谈判的两个合同，因此或许有可以收回某些这些合同相关的未出票费用。