7.L'idée de donner la possibilité au créancier d'être entendu par le tribunal sur la vente proposée a bénéficié d'un certain appui.
有些与会者表示赞成为债权人提供就拟议变向法院陈述见的机会。
8.Dans certains cas, les requérants ont indiqué qu'ils avaient été forcés de vendre leurs biens en raison d'un départ involontaire du Koweït après sa libération.
在有些情形中，索赔人称，科威特解放后他们非自愿离开，因而被迫变其财。
9.Il demande que soient sauvegardés les droits des propriétaires chypriotes grecs et déplore à cet égard la vente de leurs biens à des étrangers.
他要求保护塞浦路斯希腊族业主的权利，为希腊族人的财被变给外国人感到遗憾。
10.Cet avis n'est pas nécessaire si le bien grevé est périssable, peut se déprécier rapidement ou est d'un type vendu sur un marché reconnu.
担保资属容易腐坏变质、可能迅速贬值系属在公认的市场上变的那类交易物的，无需发出通知。
11.Il a également été convenu de remplacer, dans la recommandation 117, les mots “vente d'actifs importants” par “vente en dehors du cours normal des affaires”.
与会者还，建议117中对“变大宗资”的提及应予修订，以提及“正常经营过程以外的”变。
12.L'alinéa c) du paragraphe 1 exclut les cessions effectuées dans le cadre de la vente d'une entreprise en exploitation si elles s'effectuent du vendeur à l'acheteur.
第1(c)款将营业中企业变背景下所作的转让排除在外，如果转让由方向买方作出。
13.Certains accords prévoient que les tribunaux doivent agir conjointement pour certaines opérations, par exemple la disposition des actifs du débiteur ou plus précisément leur vente.
一些协议规定法院应当共负责某些交易，如处分债务人的资，者更具体地说是变债务人资。
14.Si la femme s'y oppose, le mari ne peut dépenser, donner ou vendre de lui-même le bien sous le prétexte que c'est lui qui l'a acquis.
如果妻子不，丈夫不能以财是自己所挣为理由擅自花费、赠送变财。
15.La notification n'est pas nécessaire si le bien grevé est périssable, peut perdre rapidement de sa valeur ou est d'un type vendu sur un marché reconnu.
担保资属容易腐坏变质、可能迅速贬值系属在公认的市场上变的那类交易物的，无需发出通知。
16.Après des négociations entre les parties, une procédure simultanée a été organisée, sous forme de conférence téléphonique, pour l'approbation de la vente des actifs du débiteur.
在当事双方进行了谈判之后，安排了通过电话会议连接起来的时进行的程序，以核准债务人资的变。
17.La capture, la collecte et sur la nécessité de vendre le matériel, se félicite de l'intermédiaire qui a fourni cette information afin de faciliter les transactions commerciales.
查封，收缴等需变的物资，欢迎中介，凡为本公司提供信息促成生成交者。
18.Au lieu de la liquidation, on peut envisager une procédure qui vise à sauver l'entreprise au lieu de céder ses biens et mettre fin à ses activités.
清算的替代程序是一种旨在挽救企业而不是变其资并将其终止的过程。
19.On a également estimé qu'il serait peut-être nécessaire de remanier la recommandation pour ne pas donner l'impression que l'opposition d'un créancier était suffisante pour empêcher la vente.
与会者还提出，本条建议可能需要作一些改动，以避免暗示债权人提出的反对见足以防止变。
20.La Commission a noté que, d'après la recommandation 117, une loi sur l'insolvabilité pourrait conférer un rôle au comité des créanciers dans la vente de certains actifs.
设押资
的收益，但条件是此类收益设有担保权益。
赠送
标的货物所组成的担保，则其是否需要征得
