On apprécie donc à leur juste valeur ces éléments lors de demandes d'extension de séjour ou de changement de statut de résident, ainsi que dans les cas d'expulsion.
因此,收到延长停留期限或变居留身份的申请时,以及在驱逐出境的情况下,应适当述因素。
On apprécie donc à leur juste valeur ces éléments lors de demandes d'extension de séjour ou de changement de statut de résident, ainsi que dans les cas d'expulsion.
因此,收到延长停留期限或变居留身份的申请时,以及在驱逐出境的情况下,应适当述因素。
Le Secrétaire général ou le requérant peut demander au Tribunal la révision d'un jugement en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé du jugement, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait eu faute à l'ignorer.
秘书长或申请人得以发现具有定性的事实为理由向法庭提出变的申请,但此项事实为法庭及要求变的当事人在作出时都不知道,且以非因疏失而不知者为限。
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