可公开的信

Le Comité, s'il a été informé conformément à l'article 69.1 qu'un État partie n'a pas soumis de rapport en vertu de l'article 66.3, conformément aux alinéas a ou b du paragraphe 1 de l'article 40, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par l'intermédiaire du Secrétaire général à l'État partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a l'intention d'examiner en séance privée les mesures prises par l'État partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans l'exercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à l'État partie.

员根据规则69第1款所指的通知获悉一国未按照规则66第3款提交《公约》第40条第1款(a)和(b)项所规定的任何报告的情况并且已向该缔约国发送了催促信，员可在斟酌后通过秘书长通知该缔约国员打算在通知中指明的日期或一届议上以非公开议的形式审查该缔约国为落实《公约》所承认的权取的措施，并打算随后通过临时结论性意见，临时结论性意见将提交给该缔约国。

Le Comité, sil a été informé conformément à larticle 69.1 quun État partie na pas soumis de rapport en vertu de larticle 66.3, conformément aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de larticle 40, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par lintermédiaire du Secrétaire général à lÉtat partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a lintention dexaminer en séance privée les mesures prises par lÉtat partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans lexercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à lÉtat partie.

员根据规则69第1款所指的通知获悉一国未按照规则66第3款提交《公约》第40条第1款(a)和(b)项所规定的任何报告的情况并且已向该缔约国发送了催促信，员可在斟酌后通过秘书长通知该缔约国员打算在通知中指明的日期或一届议上以非公开议的形式审查该缔约国为落实《公约》所承认的权取的措施，并打算随后通过临时结论性意见，临时结论性意见将提交给该缔约国。