启封

Cette liste demeurera scellée jusqu'à l'ouverture du processus de sélection.

将等甄选进程开始后启封。

L'année dernière, la Cour a levé ses scellés sur ses cinq premiers mandats.

去年，法院启封其头五项逮捕令。

Cette liste demeurera scellée jusqu'à l'ouverture du processus de sélection de tous les juges.

将等所有法官的甄选进程开始后启封。

Le 25 juillet 2001, Rahim Ademi s'est spontanément livré au Tribunal, et l'acte d'accusation secret dont il faisait l'objet a été divulgué.

在他自首后，启封了控告他的起诉书。

Les activités judiciaires de la Chambre préliminaire se sont poursuivies sur des questions telles que la surveillance du statut d'exécution des mandats d'arrêt et la levée des scellés sur des documents confidentiels.

预审分庭继续要处理有关监测逮捕证执行情况和启封机密文件等问题的司法程序。

Le rapport montre clairement que cet organe est une institution dynamique, la délivrance des premiers mandats d'arrêt visant cinq dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur, ainsi que la première comparution d'un accusé.

这份报告清楚地表明，本机构是一个实际存在的机构，它首次启封对五名上帝抵抗军高级领导人的逮捕证，并首次对一名被告提起诉讼。

Lorsqu'un agent de la police judiciaire effectue la saisie, il doit remettre à l'autorité judiciaire les pièces de la correspondance qui ont été saisies, sans les avoir ouvertes, ou y avoir eu accès par d'autres moyens.

法函件后须送交司法当局，不得启封或以任何其他方式获知其内容。

Initialement, la levée des scellés devait permettre au Procureur de signifier les mandats d'arrêt et les actes d'accusation à la Republika Srpska et à la République fédérale de Yougoslavie, mais lorsqu'il s'est avéré par la suite que de nombreux accusés en fuite n'avaient toujours pas été appréhendés par les autorités, le Procureur a décidé de rendre ces actes d'accusation publics.

最初，启封起诉书是为了使检察官能向斯普斯卡共和国和南斯拉夫联盟共和国发出逮捕状和起诉书，但后来发现这些当局没有逮捕许多逃犯，检察官决定公布起诉书。

Après avoir reçu des assurances de la part des autorités de la Republika Srpska et de la République fédérale de Yougoslavie, qui se sont déclarées prêtes à arrêter les accusés qui se trouvaient sur leur territoire pour les livrer ensuite au Tribunal, le Procureur était disposé à leur faire confiance et a décidé de rendre publics la plupart des actes d'accusation secrets.

鉴于斯普斯卡共和国当局和南斯拉夫联盟当局保证它们将逮捕在其境内发现的被起诉的被告，并将会将他们交给法庭，因此，检察官相信这些当局，并着手启封大部分保密起诉书。