Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
DRAPEAU了船上,就叫PAVILLON,这个可以让我们知道这只船属于哪个国家,这就是为什么我们说“国籍”。
Sur un bateau, un drapeau devient un pavillon.Ce pavillon permet de connaître de quel Etat dépend le bateau concerné.C’est pourquoi on parle du pavillon national.
DRAPEAU了船上,就叫PAVILLON,这个可以让我们知道这只船属于哪个国家,这就是为什么我们说“国籍”。
S'agissant de la protection des membres d'équipage d'un navire par l'État du pavillon, dans l'affaire du navire Saiga, le Tribunal international du droit de la mer a déclaré qu'il appartenait à l'État du pavillon de formuler les réclamations relatives au navire, aux membres d'équipage et aux marchandises, en précisant que ces réclamations ne relèvent pas du droit à la protection diplomatique mais du principe fondamental de la nationalité du pavillon.
关于船国船员问题,国际海洋法法庭在M/V Saiga案中作出这样裁决:船国可为船只、船员和货运提出要求,但这些要求不应以外交权为依据,而是以国籍基本原则为依据。
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