大赦令

1.Elle prévoit la création d'une commission d'amnistie chargée de son application.

大赦规定成立大赦委员会，负责法执行工作。

2.Me Aref était l'un des 47 condamnés libérés au titre de cette amnistie.

他是按照大赦得开47被定罪囚犯之一。

3.Conformément au décret d'amnistie publié le 12 avril, 61 détenus ivoiriens, dont 40 civils et 21 militaires, ont été relâchés à Abidjan.

依照4月12日颁布大赦，包括40平民和21军事人员在内61特迪瓦被拘留者在阿比让。

4.Le Grand Conseil est également chargé de fonctions administratives et juridictionnelles (restitutio in integrum - recours spécial envisagé contre les jugements définitifs - amnistie, grâce, réhabilitation).

大议会还执行行政和司法职能加回复原状(restitutio in integrum)――一种对终局决定提出特别补救措施，大赦、赦免、大赦和恢复。) 。

5.Le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa Constitution et en adoptant un décret d'amnistie afin d'obtenir un accord négocié.

摩洛哥政府保证采取必要步骤，包括修改宪法和颁布大赦，以保证通过谈判达成协议。

6.En Angola, une amnistie générale a été proclamée pour les combattants de l'UNITA et un mémorandum d'accord a été signé entre le Gouvernement et l'UNITA.

在安哥拉，已经向安盟战人员颁布大赦，政府与安盟签署了《谅解备忘录》。

7.En revanche, M. Model peut être remis en liberté parce qu'il a bénéficié d'une amnistie et non pas parce qu'il a exécuté les trois quarts de sa peine.

相反，Model先生权利依据是大赦，而不是他已经服完四分之三刑期。

8.La large amnistie proposée par le Roi témoigne également de sa volonté et de sa détermination d'éliminer les obstacles à la paix et à une véritable intégration nationale.

国王提出大赦也证明了他良好愿望和清除实现和平和国家统一道路上障碍决心。

9.Selon la source, parmi les détenus libérés au titre de l'amnistie présidentielle, 101 personnes auraient été détenues en raison de leur lien supposé avec l'organisation interdite des Frères musulmans.

据来文提交人说，根据总统大赦这些人中有101人据说是因为与被取缔穆斯林兄弟会有联系而被拘留。

10.Il indique que seuls les prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort bénéficiaient de l'amnistie présidentielle en faveur des condamnés à mort.

他表示，总统发布死囚犯大赦仅涉及已经在死囚牢房关押了10年以上犯人。

11.Il a estimé que si le Président Clinton n'usait pas de son droit de grâce avant la fin de son mandat, les chances d'une libération prochaine du prisonnier étaient extrêmement réduites.

他说，如果克林顿总统在离任之前不颁布大赦，他在最近将来可能性甚微。

12.Cette politique doit s'inspirer de la loi d'amnistie adoptée par l'Ouganda et garantir la sécurité des ex-combattants tout en veillant à ce que, comme d'autres groupes vulnérables, ils puissent profiter du progrès socioéconomique.

这种政策必须建立在现有乌干达大赦之上，确保前战人员安全并与其他弱势群体一起得同等社会经济发展机会。

13.La signature d'un décret portant amnistie générale permettra certes de libérer bon nombre de détenus, surtout à Kinshasa, mais les arrestations se poursuivront après le décret dont la mise en oeuvre ne sera que partielle.

大赦签发固然放许多被逮捕者（主要是在金沙萨被逮捕者），但其执行仍是局部，因为在大赦颁布之后仍继续有逮捕事件发生。

14.Le Gouvernement n'a mentionné aucune disposition particulière du décret d'amnistie en vertu de laquelle l'amnistie ne pourrait être accordée à un condamné qui ne s'est pas acquitté d'une obligation pécuniaire subsidiaire imposée par le tribunal.

政府并未提及大赦中有任何具体条款把没有履行判刑法院规定任何附属金钱义务任何罪犯排除在大赦之外。

15.Sur la base de la loi d'amnistie amendée de 2006, le Gouvernement a établi un cadre politique national précis pour la démobilisation et la réinsertion des forces non gouvernementales opérant à l'intérieur et à l'extérieur des frontières.

政府根据《大赦修订案》(2006)制订了一个明确国家政策框架，促使在乌干达境内外开展活动非政府部队复员和重返社会。

16.Le décret d'amnistie n'exclut pas explicitement les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité de son champ d'application et n'est donc pas conforme à l'Accord de Ouagadougou ni aux instruments internationaux auxquels la Côte d'Ivoire est partie.

同时，大赦没有明确地把战争罪和危害人类罪排除在外，因此，既不符合《瓦加杜古协定》，也不符合特迪瓦根据国际法适用准则所承担义务。

17.Après que l'auteur a été renvoyé dans le quartier des condamnés à mort, le Président a proclamé une amnistie ou commutation de peine applicable aux prisonniers qui avaient passé plus de 10 ans dans le quartier des condamnés à mort.

在他被送回死囚牢房之后，总统签发了适用于已在死囚牢房关押十年以上囚犯大赦或减刑。

18.Le 8 mars a été créée une Commission ad hoc chargée de veiller à la stricte application du décret présidentiel relatif à l'amnistie, dirigée par le Ministre de la justice; elle est chargée d'examiner le cas des personnes susceptibles de bénéficier de l'amnistie.

8日，由司法部长为首13人特设委员会（“负责监督严格执行法特设委员会”）成立，负责确保总统大赦得到严格遵守；委员会奉命复核可望受到大赦者案件。

19.La loi prévoit également un pardon présidentiel et des campagnes d'information diffusées sur des radios communautaires locales telles que Mega FM, Radio WA et Radio Freedom afin de convaincre les combattants de la LRA de se rendre sans crainte de vengeance de la part du Gouvernement.

大赦还规定了总统赦免，并利用地方社区广播电台，如Mega FM、Radio WA和Radio Freedom等进行媒体宣传，目在于说服上帝军战人员现身，并让其相信政府不会追究。

20.Il est également à noter que, si l'accord de paix offre l'amnistie aux personnes qui ont commis des exactions pendant la guerre, cette amnistie s'applique uniquement aux actions pénales relevant de la juridiction interne de la Sierra Leone et aux actes antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'amnistie.

还应当指出是，尽管和平协议规定对在战争期间犯下侵害行为人实行大赦，但这种大赦应当仅涉及塞拉利昂国内管辖范围内刑事起诉，并且应当仅涉及大赦有效日期之前行为。