夫妻财产共有制

La femme mariée selon le régime de communauté ne peut hypothéquer les biens communs sans l'autorisation de son mari.

已根据夫妻财产共有制只能经丈夫准许后才能抵押共同财产。

Désormais, les deux époux qui adhèrent au régime de la communauté des biens, se partagent leurs biens acquis pendant leur vie de couple.

采纳夫妻财产共有制夫妻，今后在夫妻生活中，双方共同享有他们财产。

Dans le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts, les biens sont liquidés comme si les époux étaient en communauté de biens.

在夫妻动产和获得物共有制情况下，财产按夫妻财产共有制方式进行清理。

En alignant notre législation sur la Charte sociale européenne révisée sur l'acquis communautaire, Malte a pu ratifié la Convention 183 de l'OIT sur le congé de maternité.

《法定通知》不仅马耳他立法与夫妻财产共有制和《欧洲社会宪章》取得了一致，而且还该国得以批准劳工组织《关于产假第183号公约》。

Elle se demande si ces projets de loi n'ont pas été retenus et si le projet de loi sur l'équité entre les sexes dans le Code pénal et les modifications proposées aux articles 40 et 41 du Code de la famille, concernant la communauté des biens, a été approuvé.

她质疑，这些草案是否只是未获核可；《劳工法》内《两性平等法草案》及对《家庭法》内关于夫妻共有财产制第40和41条改变是否均已获得批准。

Ainsi donc, le produit du travail de la femme et les biens achetés avec ce produit ne sont pas communs — même si le mariage est soumis au régime de la communauté des biens (Code civil, article 246, paragraphe unique) — mais peuvent servir au paiement des dettes encourues par l'homme au nom de la famille.

因此，工作收入及用此收入购买财产不是共有财产——尽管她是根据夫妻共有财产制结（《民法典》，第246条单立款）——但可用来偿还男子为家庭所承担债务。

Cette loi, instaurant pour la première fois en droit positif tunisien un régime de communauté des biens entre époux, en dérogation du régime légal et principal de la séparation des biens ; se caractérise essentiellement par son aspect facultatif et volontaire, aussi bien quant au moment de l'option pour ce régime (les époux peuvent opter au moment de la conclusion du contrat de mariage ou à une date ultérieure), que quant aux biens pouvant faire l'objet de cette option (immeubles uniquement, ou tous les biens meubles et immeubles), et à la possibilité de dissoudre ce régime par l'accord exprimé des deux parties.

这一法律首次以“人为法”形式建立夫妻财产共有制，作为对法定财产分有制例外；其主要特点表现为自愿和任择，无论选择这一制度时间（在结时或结后），或者选择共有财产（一所房屋或全部动产和不动产），都莫不如此；经双方商定，可随时取消共有制度。