定罪

Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.

他们从受过审判或定罪。

Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

告定罪前均认定无辜。

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，定罪之前应假设无辜。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.

请出已经定罪和判刑的实。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他的定罪依然变。

Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.

此项定罪是有效保护证人的前。

Prière de donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.

请出任何已定罪和判刑的子。

Le Comité s'inquiète toutefois de la criminalisation des enfants prostitués.

但委员会关注对童妓定罪的问题。

Y-a-t-il eu des poursuites ou des condamnations pour polygamie?

有没有一夫多妻的起诉或定罪？

L'État de condamnation ou l'État d'exécution ont formulé une demande de transfèrement.

定罪国或服刑地国出的移送请求。

Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.

然而，儿童落入警察之手并定罪。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从控罪，定罪。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?

请出任何已定罪和判刑的子。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已定罪的告对判决出上诉。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.

请出任何已定罪和判刑的子。

Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme.

这些规定主要是用于为淫媒行为定罪。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.

请出任何已定罪和判刑的子。

Une personne condamnée a été transférée en Italie.

目前已将一名定罪者移送意大利。

Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.

巴哈马法律对婚内强奸定罪。

Six des condamnés purgent leur peine au Mali.

定罪人中有6人正在马里服刑。