宣判无罪

Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.

宣判无罪的案件公正性和司法的效率。

D'après les informations disponibles, quatre mineurs ont été exécutés et deux acquittés.

根据所得到的资料，已有四青少年罪犯受到处决，有两人被宣判无罪。

Le maintien en détention après une ordonnance de non-lieu ou un jugement d'acquittement porte gravement atteinte à la présomption d'innocence.

在案件被驳回之后或被告被宣判无罪之后仍将其予以拘留，严重违反假定无辜的这一原则。

De plus, seule l'une des affaires avait trait à des accusations portées contre un haut fonctionnaire, qui a d'ailleurs été acquitté.

此外，只有一个案件涉及到高级官员提出的指控，该官员被宣判无罪。

Il a été déclaré non coupable en ce qui concerne sa participation à l'incendie dans lequel 70 Musulmans environ, hommes, femmes et enfants, ont péri.

于参与活活烧死大约70穆斯林男子、妇女和儿童的罪，Vasiljević被宣判无罪。

Sur les 41 cas qui ont fait l'objet de mises en accusation, 24 ont donné lieu à des condamnations et 15 à des acquittements.

在41发布诉书和提诉讼程序的案件中，24被定罪，15被宣判无罪。

Cinq accusés ont été reconnus coupables à l'issue de procès (Akayesu, Rutaganda, Ruzindana et Kayishema, Musema), trois autres ayant plaidé coupable (Kambanda, Serushago, Ruggiu).

被告已在充分审判之后被定罪（Akayesu,Rutaganda,Ruzindana和Kayishema, Musema）；另外3被告在认罪之后被定罪(Kambanda, Serushago,Ruggiu)；有一被告被宣判无罪（Bagilishema）。

Ses pouvoirs ne dépassent pas la salle d'audience et elle n'est pas en mesure de veiller à ce que les personnes acquittées soient effectivement relâchées.

它的权力仅限于审判室，也不能够确保那些被宣判无罪者真正获得释放。

Dans le même temps, le refus d'instituer un mécanisme efficace permettant l'indemnisation risque de porter atteinte à un aspect important des droits des personnes acquittées.

与此同时，否认允许赔偿的有效机制有可能损害被宣判无罪者权利的一个重要方面。

Dans le même temps, la Chambre de première instance I a achevé le procès d'un accusé qui est le premier à avoir été acquitté par le Tribunal.

同时，第一审判分庭完成1被告人的审判，他是第一个被法庭宣判无罪的人。

Il doit également faire en sorte que nul ne puisse être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif.

它还必须避免任何为一项罪行已被最终定罪或宣判无罪的人被再次审判或处罚。

En tant qu'États, nous devons continuer à élargir notre coopération sur le déplacement des témoins, l'arrestation et le transfert des accusés et la réinstallation des personnes acquittées par les Tribunaux.

我们会员国必须继续在人旅行、逮捕和移交被告以及重新安置法庭宣判无罪释放人员等方面提供合作。

Les tribunaux ont jugé que des acteurs non gouvernementaux peuvent être convaincus de crime contre la paix (encore que des acquittements aient été prononcés au vu des faits de ces causes).

纽伦堡法庭裁定，可以判定非政府行为者犯有危害和平罪（虽然根据案件事实被告人被宣判无罪）。

Les procureurs internationaux ont inculpé 36 personnes pour les infractions les plus graves liées aux émeutes du mois de mars, dont 26 ont été reconnues coupables et une a été acquittée.

国际检察官已经为与3月暴乱有关的最严重罪行36人提出诉，导致26人被定罪，一人获宣判无罪。

Puisque la requérante avait la possibilité de développer ses arguments devant les tribunaux espagnols, son extradition pouvait même être dans son intérêt, puisqu'elle pouvait être mise en liberté si elle était acquittée.

申诉人可在西班牙法院自由援引她的论点，因此引渡到西班牙甚至可能她本人是有利的，因为这使她有机会在宣判无罪后从监狱中释放。

Pour quatre d'entre eux, il a précisé que les personnes concernées avaient été arrêtées puis acquittées par un tribunal compétent, étaient en détention et devaient passer en jugement ou vivaient chez elles.

关于4案件，政府报告说，所涉人员或被捕，后被主管法院宣判无罪，或收监候审，或生活在家中。

Sur les 62 personnes déjà arrêtées, huit ont été condamnées, une a été acquittée, 22 sont en instance de jugement tandis que 31 sont actuellement en détention en attente de leur procès.

在已逮捕的62人中，8人已判刑，1人被宣判无罪，22人正在审讯之中，31人在押，等待开始审判。

Le Comité juge en outre préoccupantes les informations selon lesquelles une personne libérée sur décision des autorités judiciaires civiles peut être traduite devant un autre tribunal, en violation du paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte.

委员会进一步关注下列报告：民事司法当局宣判无罪的人可能被送交一不同的法庭审判，这是违反第14条第7款的。

Malheureusement, l'insuffisance des mesures prises dans ce domaine a contribué à un échec presque complet dans l'importante affaire Haradinaj, ainsi qu'à des acquittements ou à l'infliction de peines ridicules pour plusieurs autres accusés.

不幸的是，这方面采取的措施不够，造成重要的哈拉迪纳伊一案的实际失败，并导致许多其他被告被宣判无罪，或受到荒唐的轻判。

Le tribunal a fondé sa décision sur l'apparence qu'avaient les jeunes filles dans les films et, dans la mesure où il n'était pas lui-même en mesure d'affirmer qu'elles avaient moins de 18 ans, il a acquitté l'homme.

法院的判决所依据的是女孩在电影中看上去的年龄，因为法院不能确断定这些女孩未满18岁，该男子就被宣判无罪。