On a fait observer que les difficultés rencontrées à l'alinéa 2 b) étaient de nature conceptuelle et qu'il serait nécessaire de discuter de ces dispositions plus avant et d'y apporter, le cas échéant, d'autres modifications rédactionnelles.
有人认为,第2款(b)项的难题属概念性质,并建议进一步讨论这一条款,或须另起草。