托拉斯

À partir de quel degré de concentration faut-il déclencher des actions antitrust?

应对何种程度的垄断采取反托行动?

Récemment, la République de Corée a elle aussi appliqué sa législation antitrust extraterritorialement.

大韩民国最近也赋予其本国反托法以域外辖权。

En outre, le Système entretient des contacts étroits avec les autorités antitrust françaises.

在美洲以外，巴西竞争政策署与法国的反托理署保持密切接触。

Récemment encore, le contrôle antitrust sur les normes de facto était appliqué très prudemment.

一直到最近，对事实上的标准，反托制的运用是非常谨慎的。

Il s'agit notamment de remédier aux échecs du marché, de réglementer la concurrence et d'adopter des lois antitrust.

它包括矫正市场失误、竞争法和反托规。

Cette fusion continue de faire l'objet d'enquêtes antitrust dans plusieurs autres pays (Allemagne, Canada et Mexique).

这项合并在其他一些国家(加拿大、德国和墨西哥)受到了反托调查。

Le deuxième intervenant s'est exprimé sur la question spécifique du critère de la preuve dans les affaires antitrust.

第二名专题发言人重点到了反托案件中的证明标准。

L'ABA, entre autres, recommande que les juges soient mieux formés aux aspects économiques de la lutte antitrust.

美国律师协会等建议，为法官提供更多的关于反托经济学方面的教育。

Le Torture Prevention Centre India Trust (TPCIT) observe que les conditions de détention restent déplorables dans tout le pays.

防止酷刑中心印度托认为，在整个印度，监狱条件都仍然非常恶劣。

Elles ne couvrent pas le traitement antitrust des marques de commerce ou de fabrique.

虽然适用于其他形式知识产权的一般反托也适用于商标，但指导所涉及的是在专利、版权、商业秘密和专门知识协议方面出现的典型技术转让和与发明有关的问题，而不是在商标方面所特有的产品区别问题。

Il est à noter que de nombreux pays disent n'avoir rien fait pour évaluer l'efficacité des décisions antitrust.

值得注意的是，许多国家报告说，它们没有开展任何对反托决定的有效性进行评估的工作。

Des réponses ont été reçues de M. Yozo Yakoto (membre du Groupe de travail) et de Mme Mililani Trask (membre de l'Instance permanente).

收到横田洋三先生(工作组成员)和米利尼·托克女士(常设论坛成员)的答复。

Sans réglementation adéquate, une concentration abusive, caractéristique des marchés financiers, pourrait tuer la concurrence, entraînant gaspillages et pratiques déloyales.

假如没有通过反托立法加以妥善规范，那么，所有权高度集中这一金融市场的典型特征就会扼杀市场竞争，从而导致缺乏效率和不公平的现象。

En Jamaïque, la FTC centralise les connaissances concernant les aspects économiques et juridiques de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

公平贸易委员会是牙买加反托经济和法律方面的知识中心。

Toutefois les défenseurs de la concurrence fondée sur les mécanismes du marché ont contesté l'exemption des conférences des législations anti-trust.

然而，班轮公会不受反托法辖的做法遭到了竞争性市场机制支持者的质疑。

Dans l'affaire Financial Asset Management Foundation, des procédures d'insolvabilité concernant une fiducie ont été ouvertes au Canada et aux États-Unis.

在Financial Asset Management Foundation一案中，在加拿大和美国启动了涉及一托的破产程序。

Le DOJ évalue l'efficacité de l'application des lois pénales antitrust en examinant les peines d'emprisonnement prononcées et les amendes infligées.

对判处的徒刑和罚款进行监测，使司法部得以评估其反托的刑事执法工作的有效性。

Dans l'affaire Financial Asset Management (FAM) Foundation, des procédures d'insolvabilité concernant une fiducie ont été ouvertes au Canada et aux États-Unis.

在Financial Asset Management Foundation (FAM)一案中，在加拿大和美国启动了一托的破产程序。

La FTC devrait disposer des compétences les plus poussées concernant les aspects économiques et juridiques de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

公平贸易委员会应当具备反托经济和法律专门知识。

Or, cette éventualité est couverte par d'autres codes, par exemple les lois antitrust ou les règles de la concurrence de l'Union européenne.

但这种可能性已为其他立法，如反托法和欧洲联盟竞争规所涵盖。