抗拒命令

Au nombre des causes d'exonération de responsabilité figurent la guerre, les hostilités, les phénomènes naturels de caractère exceptionnel et irrésistible, l'acte commis par un tiers, le respect d'un ordre ou d'une mesure impérative spécifiques émanant d'une autorité publique, ou encore une pollution « d'un niveau acceptable eu égard aux circonstances locales pertinentes ou une activité dangereuse menée licitement dans l'intérêt de la victime ».

可以为赔偿责任提出的由包括：战争、敌对行动、罕见和不可抗拒的自然现象、第三方行为、遵守政府管部门的某项具体命或强制措施、或“在本地有关条件下未超出可容忍限度”的污染“或为遭受损害者的合法利益……所进行动” 导致的损害。