抵押债务

1.La loi prévoit l'abolition du travail servile, de ce système et de la servitude pour dette.

这部法律规定废除债务质役、债务质役制度和抵押债务。

2.Ceux-ci reçoivent quittance précisant leurs responsabilités en cas d'amortissement ou de dommages aux biens, conformément à la loi.

后者将得到法律所规定其对分期偿付财产抵押债务毁坏财产责任书面警告。

3.Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer avec plus de vigueur la législation et les politiques existantes pour éradiquer la pratique du travail servile des enfants.

委员会建议缔约国加强执行现有立法和政策，铲除儿童债务抵押工做法。

4.Dans ce cas, les deux époux hypothèquent la propriété achetée par le débiteur principal et la même règle s'applique à la propriété assurée par le cautionnement.

在这种情况下，夫妇二人共同抵押由主要债务人财产，亦可抵押证人财产。

5.La loi maltaise définit l'hypothèque comme un droit créé sur la propriété d'un débiteur ou d'une tierce partie à l'avantage du créditeur ou d'un garant pour le respect d'une opération.

马耳他法律规定，抵押权是对债务人（借方）财产代表债务人利益第三方财产作为偿还项债务所享有种权利。

6.Les crédits immobiliers à haut risque ont été vendus par les bailleurs de fonds (essentiellement sous forme de portefeuilles de placement ou de titres adossés à des créances immobilières avec flux groupés) à des acquéreurs du monde entier.

次级抵押贷款由出借人(主要通过有价证券组合债务抵押债券方式)全球出售给投资人。

7.D'un autre côté, on a fait observer qu'une telle sûreté risquait de restreindre la faculté du débiteur d'obtenir un crédit auprès d'autres sources et d'augmenter le coût de ce crédit dans la mesure où les autres créanciers n'étaient pas protégés.

另方面，据指出，企业抵押有可能限制债务人从其他来源获得信贷能力，如果其他债权人不受护，则还有可能提高这种信贷费用。

8.L'article 1322 du Code civil donne une liste complète des actes d'administration extraordinaires qui incluent notamment l'achat ou la vente d'immobiliers, la constitution d'hypothèques, des emprunts et des prêts, un cautionnement, le don de la propriété comme hypothèque pour une dette, l'achat d'immobiliers à tempérament ou à crédit.

《民事法典》第1322条列出长长份“超常管理行动清单”，其中主要包括不动产买卖、签署抵押合同、借款和贷款，证合同，以财产作抵押债务，摊付购置贷款购置不动产。

9.Dans certains systèmes juridiques, les parties doivent décrire avec précision les obligations garanties dans leur convention, fixer un plafond au montant pour lequel le bien peut être grevé en garantie de l'obligation, ou même réduire le montant de la garantie pour refléter le solde dû au titre de l'obligation.

在些法律制度中，当事人必须在协议中具体说明债务情况，以确定抵押资产可为债务作最高限额，者甚至降低所额度以反映目前所欠债务余额。

10.Si les créanciers garantis antérieurs ont des sûretés d'une valeur sensiblement supérieure au montant des obligations garanties qui leur sont dues, il n'est peut-être pas nécessaire dans un premier temps de leur accorder une protection spéciale (ils auront toutefois la faculté d'en demander une par la suite si les circonstances changent).

如果原有有债权人设押资产价值大大超过欠其抵押债务数额，则初期可能无需对原有有债权人提供特别护（但以后如情况发生变化，债权人应有权要求提供护）。

11.Associé à la déréglementation du système financier, le crédit immobilier est devenu de plus en plus important dans les pays en développement où, souvent, l'encours de la dette hypothécaire est supérieur à 10 % du PIB (mais inférieur à 20 %, ce qui est faible comparé à 100 % au Danemark et à 75 % aux États-Unis).

随着金融体系放松管制，住房融资在发展中国家也变得越来越重要，在这些国家中，未偿抵押贷款债务在许多情况下超过国内生产总值10%（但低于20%，与丹麦100%美国75%相比，仍然很低）。

12.D'autre part, si la jurisprudence accepte que les biens de la femme soient préservés quand les actifs sont hypothéqués à cause d'une dette encourue pour d'autres raisons qu'au profit de la femme ou de la famille, pour la même raison, le mari doit avoir le droit de préserver les actifs acquis avec les ressources provenant de son travail ou de son activité.

另方面，如果判例认为，当因为妻子家庭利益之外原因产生债务而抵押资产时，需要护妇女财产，同理，丈夫应有权护用其工作活动所产生资源购置资产。

13.Le Comité recommande que l'Administration : a) insiste auprès du Conseil de sécurité et du Gouvernement iraquien pour qu'ils règlent enfin le problème des contrats pour lesquels la lettre de crédit est expirée; b) maintienne une coordination étroite avec la banque désignée en vue du déblocage des sommes remises en nantissement pour toutes les lettres de crédit expirées, afin d'ajuster le montant des engagements non réglés lorsque la banque débloque le numéraire.

委员会建议行政当局：(a) 强调敦促安全理事会和伊拉克政府最终解决信用证到期合同问题；(b) 继续与指定银行密切协作，解除到期信用证有关现金抵押，然后在银行解除现金抵押时调整未清债务。

14.Dans la mesure où les préjudices économiques ne sont pas couverts par l'aide à la réinstallation, leur évaluation doit tenir compte des pertes et coûts liés, entre autres, aux éléments ci-après: parcelles et structures de logement; contenu; infrastructures; hypothèques et autres dettes en cours; logement provisoire; frais administratifs et juridiques; logement de remplacement; perte de salaire ou de revenu; perte de possibilités en matière d'éducation; soins de santé et traitements médicaux; frais de réinstallation et de transport (en particulier en cas de réinstallation loin de la source de subsistance).

如果以下方面损失和费用没有被包括在重新安置援助范围之内，那么，对经济损失评估就应该考虑进这些损失和费用，例如：土地和房屋结构、内部物品、基础结构、房产抵押其他债务款、临时住房、行政手续费和法律事务费、替代住房、工资和收入损失、教育机会损失、健和医疗、重新安置和交通费(特别是如果重新安置地方远离谋生之地)。