收到判决通知

Appel a été interjeté contre deux jugements de première instance (affaires Eliézer Niyitigeka et Laurent Semanza).

已收到对两项判决(伊利艾沙·尼伊泰格卡和劳伦·塞曼沙)的上诉通知。

Ils ont fait savoir au Gouvernement qu'ils continuaient à recevoir de nombreuses communications indiquant que cette décision de justice n'était pas pleinement appliquée par les autorités.

特别报告员通知政府说，尽管法院作了这一判决，他们不断收到的许多来出，当局并没有充分执行法院的判决。

Le ministère public peut décider de suspendre une transaction ou de bloquer un compte bancaire pour une durée déterminée, n'excédant pas trois mois, à compter de la réception de la notification de l'Inspecteur général.

检察官可根据法庭判决在一特定期内暂停交易或封闭一个账户，但从收到监察长的通知算起不得超过3个月。

De plus, la loi peut prévoir que le créancier garanti existant conserve sa priorité pendant un certain délai (peut-être 45 à 60 jours) après l'inscription du droit du créancier judiciaire (ou après réception de l'avis), de manière qu'il puisse prendre des mesures pour protéger ses droits en conséquence.

，法律还可以规定，现有的有担保债权人的优先权在判决产生的权利登记以后（或在债权人收到通知以后）的一段期内（可能为45-60天）继续有效，以便该债权人能够采取相应步骤保护自己的权利。

3 Après avoir retiré le recours qu'il avait formé de la condamnation et de la peine, l'auteur a pris un nouveau conseil qui a estimé qu'il n'y avait aucun risque que la cour d'appel augmente la peine étant donné que l'accusation n'avait pas formé d'appel incident au sujet de la peine.

在撤回对定罪和判刑的上诉之后，提交人又接到新的通知，通知表示，由于法院没有收到对有关判决的交互上诉，上诉法院如果加重刑罚将是个例。

En outre, il peut être prévu que la priorité de ces derniers est maintenue pendant une certaine période (peut-être de 45 à 60 jours) après l'inscription de la sûreté (ou après que le créancier a reçu notification) de sorte que le créancier peut prendre des mesures pour protéger ses intérêts en conséquence.

，还可以规定，现有的有担保债权人的优先权在判决产生的担保权利备案以后（或在其收到通知以后）一段期内（可能为45-60天）继续有效，以便其可相应采取步骤保护自己的利益。

En outre, la loi peut prévoir que la priorité de ces derniers est maintenue pendant une certaine période (par exemple de 45 à 60 jours) après l'inscription de la sûreté (ou après que le créancier a reçu notification) de sorte que le créancier peut prendre des mesures pour protéger ses intérêts en conséquence.

，法律还可以规定，现有的有担保债权人的优先权在判决产生的担保权登记以后（或在债权人收到通知以后）的一段期内（可能为45-60天）继续有效，以便其能够相应采取步骤保护自己的利益。

De plus, la loi peut prévoir que le créancier garanti existant conserve sa priorité pendant un certain délai (peut-être 45 à 60 jours) après l'inscription du droit du créancier judiciaire (ou après réception de la notification de l'existence du droit du créancier judiciaire sur les biens grevés), de manière qu'il puisse prendre des mesures pour protéger ses droits en conséquence.

，法律还可以规定，现有的有担保债权人的优先权在判决产生的权利登记以后（或在债权人收到关于胜诉债权人对担保资产的权利的通知以后）的一段期内（可能为45-60天）继续有效，以便该债权人能够采取相应步骤保护自己的权利。