Pour les magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations au Garde des sceaux qui les présente en Conseil des ministres.
法官的任命由最高司法会议向司法部长提名,再由司法部长提交部长会议。
Pour les magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature propose les nominations au Garde des sceaux qui les présente en Conseil des ministres.
法官的任命由最高司法会议向司法部长提名,再由司法部长提交部长会议。
C'est le cas de délégations parlementaires des États-Unis d'Amérique, de la Finlande, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Suisse et de la République tchèque, de membres du Conseil supérieur français de la magistrature et d'une délégation de la Chambre haute (Sénat) néerlandaise.
其中有捷克、芬兰、荷兰、挪威、瑞士以及美利坚合众的议会代表团,另外有法最高司法会议的成员荷兰议院的代表团。
Même si traditionnellement ce choix ne pouvait faire l'objet d'un décret pris en Conseil des ministres ou par le Président de la République, il n'en demeure pas moins constant que pour être retenue, la candidature de Mme Diarra Fatoumata Dembélé a fait l'objet de larges consultations entre le Ministre de la justice, son autorité de tutelle, le Premier Ministre, chef du Gouvernement, le Président de la République, Président du Conseil supérieur de la magistrature.
尽管这项选择不通过部长会议或总的法令作出,但非常明确的是,要接受提名,迪亚拉,法图马塔·登贝莱夫人的候选资格须经其主管级司法部长、为政府主管的总理、总、最高司法会议主席之间进行广泛协商后提出。
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