1.Lorsqu'un accord contient des restrictions qui n'ont pas d'effets gravement anticoncurrentiels, et que le donneur de licence ainsi que le preneur de licence sont concurrents, leur part cumulée sur le marché ne doit pas dépasser 20 % pour qu'ils aient droit à l'exemption (au sanctuaire), mais s'ils ne sont pas concurrents, ils doivent avoir chacun une part de marché inférieure à 30 % afin de pouvoir en bénéficier.
若协议未载有严重反竞
限制规定，且颁发许可者和获得许可者属于竞
手时，其市场联合所占
例须低于20%才符合安
准；如果双方为非竞手，每方市场所占例须低于30%。
