1.Les régimes de contrôle des exportations jouent un rôle important dans l'établissement de listes de contrôle convenues et le renforcement des normes internationales en matière de contrôle des exportations.
这些出口管制制度在统一管制品一览表和提高出口管制准方面发挥了重要作用。
2.Si certains Principes consacrent des droits et normes importants, d'autres sont sujets à controverse et offrent des garanties insuffisantes, notamment en ce qui concerne la question du consentement éclairé.
3.Quand bien même l'existence d'un tel lien n'est pas exigée, si le Fonds veut venir en aide aux survivants de la torture avec un budget limité, il lui faut définir avec précision les membres de la famille qu'il est disposé à aider.
4.Abstraction faite du Statut de Rome, les règles du droit international humanitaire en vigueur stipulent que tout État peut rechercher et juger devant ses propres tribunaux les auteurs de violations présumées des règles et des coutumes de la guerre ou les remettre à un autre État pour qu'il les juge, à condition que cela se fasse dans le cadre d'une procédure impartiale répondant aux normes minimums.