Université de Hubei dans le cadre d'une personnalité juridique indépendante de l'état-entreprises.
隶属湖北大学具有独立法资格国有企业。
Université de Hubei dans le cadre d'une personnalité juridique indépendante de l'état-entreprises.
隶属湖北大学具有独立法资格国有企业。
Wang, au nom de la société, le principal marché au Moyen-Orient, Afrique.
法代表王先生,主要市场是中东,非洲。
Cette lacune pouvait être comblée en utilisant l'expression «personne physique ou personne morale».
可以插入关于“法或法资格”语言来纠正这一点。
L'entreprise est au personnel de la Banque, honnête, stable caution.
公司法是建设银行员工,诚实,稳键。
Les syndicats jouissent de la personnalité civile.
工会具有社团法。
Il faut ajouter à ce nombre les personnes morales.
除这外,还有法。
Les autres personnes morales qui effectuent des opérations financières conformément à la loi.
依法从事金融交易其他法。
Le droit luxembourgeois ne prévoit actuellement pas encore la responsabilité des personnes morales.
卢森堡现行法律仍未规定法责任。
Le Patriarcat n'a pas le statut de personne morale.
牧首辖区不具备法。
Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.
对法债务通常不规定除外情形。
De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.
此类除外情形通常不适用于法债务。
Le ratio des effectifs du personnel judiciaire par habitant est très faible.
司法员均比率很低。
La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée à raison de ces infractions.
上述罪行刑事责任也适用于法。
Les personnes physiques comme les personnes morales sont tenues d'épuiser les recours internes.
自然和法都需要用尽当补救办法。
Le droit à l'information concerne aussi les personnes morales (partis politiques, syndicats).
法(政党、工会)也享有信息权。
Le renforcement des capacités du personnel judiciaire se poursuit.
司法员能力发展仍在继续。
Les agents géorgiens chargés du maintien de l'ordre ont rétabli l'ordre public dans la gorge.
格鲁吉亚执法员已经恢复峡谷秩序。
La personnalité juridique n'est pas un phénomène naturel, mais une créature du droit.
法“不是自然现象,而是法律产物”。
La responsabilité pénale des entités juridiques est également prévue (article 5).
法刑事责任由第5条作出规定。
Le terme “tiers” englobe les personnes physiques et morales.
“第三”这一用语包括自然和法。
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