混合价

Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.

如果犯所已与从合法来源获的财产相混合，则应在不影响冻结权 或扣押权的情况下收这类财产，收价值可达混合于其中的犯所的估计价 值。