让渡财产

Il a été dit que la formule “d'utiliser, de vendre ou de louer” était trop étroite et qu'il convenait de l'élargir pour viser d'autres moyens de détacher certains biens de la masse, par exemple en les grevant d'une charge, en constituant une sûreté sur eux, ou en effectuant tout acte de disposition.

有的与会者担心，“使用、出售或出租”这一用语围过窄，应扩围，以涵盖从破产财产中渡资产的他手段。 例如，、或他处分方式。