账户冻结

Depuis lors, seuls peu de comptes à montant plutôt modeste ont été bloqués.

从那以后，只有少数几个金额很低的户被。

Les comptes de sa filiale américaine Belneftekhim USA l'ont été également.

Belneftekhim美国分公司的户也被。

Le Procureur peut demander au juge d'ordonner le gel et l'immobilisation des comptes concernés.

检察署可请求法官户和禁止转移。

Le gel des comptes pourrait se faire sur décision administrative ou judiciaire.

户的程序既可为行政程序，也可为司法程序。

Conformément à notre législation, une décision judiciaire est nécessaire pour geler un compte ou un avoir.

“按照乌拉圭法律，户或资产需要有司法命令。

Tous les comptes qu'elles pourraient avoir en Australie ont donc été dûment gelés.

这样，此类人员和实体在澳大利亚的任何户都被有效。

Les fonds reçus à l'intention d'organisations non gouvernementales sont tout d'abord inscrits au compte général de la Banque.

汇给政府组织的资金先存于银行的“户”。

Les tribunaux kényens ont compétence pour rendre toutes décisions utiles concernant le gel de comptes suspects.

♦ 肯尼亚各法院完全有权发出命令可疑户。

L'avant-projet de loi sur la lutte contre le terrorisme réglemente la procédure de gel des comptes et dépôts.

反义法草案初稿规定了户和存款的程序。

Combien de temps faut-il pour geler un compte au titre de la procédure décrite dans le rapport?

按照报告所述的程序，一个户需要多久？

Le projet de loi sur le blanchiment d'argent précité prévoit expressément le gel des comptes suspects.

上述关于洗钱问题的法律草案，明文规定可以可疑户。

Faute de quoi, il n'est pas possible de procéder à une identification certaine et donc de geler les avoirs.

否则，就无法明确地进行识别，也无法户。

Pour lutter efficacement contre le financement du terrorisme, ce projet prévoit la possibilité de geler les comptes suspects.

上述法律草案提供了可疑户的可能性，以便更有效地打击资助义。

Ce montant peut varier du fait que de nombreux comptes bloqués sont tenus en d'autres monnaies que le dollar.

由于很多被的户使用的是其他货币，数额会有变化。

Les autorités du pays E ont pris une décision provisoire de gel à l'encontre d'un compte détenu par Mme Z.

E国管机构准予对Z女士持有的一个户实施暂时令。

Une fois que la Banque centrale a été notifiée, la banque est habilitée à geler le compte suspect, pour une durée déterminée.

一旦中央银行得到通知，银行有权在发生可疑情况时将户一段时间。

Peu après, un virement électronique payable au représentant étranger a été déposé et payé sur un compte bloqué aux États-Unis d'Amérique.

之后不久，一笔给外国代表的电子应付款被扣押并汇入美利坚合众国内的一个户。

Un État membre a voulu savoir si une banque pouvait se faire rembourser une dette sur le compte gelé d'un client.

一个会员国问，银行能否从的户上追偿被列入清单的个人所欠债务。

Dans le cas des personnes physiques, il n'est pas toujours possible de geler les comptes, faute de connaître la date de naissance.

就自然人而言，如果没有出生日期，往往无法户。

Ainsi, les institutions financières angolaises ne peuvent geler un compte qu'en vertu d'une décision prise par le Procureur général ou des magistrats.

例如，只有总检察长和(或)司法治安法官作出决定，安哥拉金融机构才能户。