La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.
监管
办公室建议清楚、详细地阐明不同类型
产
处理方法。
La Surintendance propose que les scénarios présentés dans les divers types d'insolvabilité soient clairement précisés.
监管办公室建议清楚、详细地阐明不同类型产处理方法。
En l'absence d'insolvabilité, le créancier garanti devrait restituer au constituant le produit excédentaire.
在没有产情况下，有担保债权必须将盈余收益记在出押帐上。
La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?
该担保权是否具有对抗担保权设保产管理效力？
La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.
适用法必须是产管理商定法律。
Cette dernière serait aussi appropriée du fait qu'elle régirait la procédure d'insolvabilité principale concernant le cédant.
再则，
法律之所以适宜还因为它将是管辖针对
产程序法律。
Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.
在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命产管理。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
产法应具有透明度并且可加以预测，这样就使得潜在放款和债权能够理解产程序是怎样运作，并且能够在发生产情况下对其作为债权而承受风险加以评估。
Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?
该许可产管理能否终止对E公司许可？
Par exemple, le représentant de l'insolvabilité du membre qui octroie le financement pourra également être celui du membre bénéficiaire.
例如，提供融资成员产管理可能也是获得融资成员产管理。
L'administrateur de l'insolvabilité du donneur de licence pourrait-il mettre fin à la licence accordée à la Société F?
该许可权产管理能否终止对F公司许可？
Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.
但是，许可产管理可以根据不当得利原则，求撤销许可。
En cas de faillite dans une société, que doit faire le responsable financier ou le dirigeant de la société ?
正在雄司产情况下，财务认真或雄司认真该怎样做？
Je suis convaincu qu'on ne saurait faire de ces élections l'otage de l'inconsistance politique de certaines personnes.
我深信，不应因某些政治产而牵制选举。
La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.
脚注明确表明程序协调既包括法院间协调也包括产管理之间协调。
En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.
在产情形下，资产不属于产财产一部分，但产管理可以行使任何相关合同权利。
Un conflit d'intérêts peut surgir, par exemple, lorsqu'un représentant unique de l'insolvabilité est nommé pour plusieurs membres du groupe.
例如，在为集团企业若干成员产程序指定单个产管理情况下，可能会产生利益冲突。
Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.
协议还可涵盖债务管理层和产管理之间联系。
Elles seront néanmoins en général soumises au droit commun pour leurs affaires personnelles avec le débiteur et son entreprise.
然而，相关个在同债务及其企业打交道时一般必须遵守非产法条文。
Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en Allemagne à la demande du représentant de l'insolvabilité de la procédure française.
应法国程序产管理请求，在德国启动了次产程序。
On s'est inquiété de la responsabilité qui pourrait échoir à un représentant de l'insolvabilité tenu de procéder à cette détermination.
有与会者对被求作此确定产管理可能承担责任表示关切。
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