4 Selon l'auteur, l'État partie convient implicitement que la participation de deux membres du collège de la Commission désignés par la municipalité de Saalfelden aux procédures disciplinaires constituait une violation du paragraphe 1 de l'article 14.
4 提交人说,缔约含蓄地承认,在纪律诉讼程序,费德市政府指派两位成员参与审理委,构成了违反第十四条第一款的行为。