压制(法)

L'application du droit spécial n'emporte pas normalement extinction du droit général pertinent.

特别法适用通常不会压制相关法。

Certains pays avaient déjà des lois répressives sur la sécurité ou contre le terrorisme avant les attentats.

有些国家甚至在此事件发生之前便有压制反恐怖法或安全法。

L'organisation Article 19 explique que les lois civiles et pénales sur la diffamation sont encore utilisées comme moyen de réduire les dissidents au silence.

第19条组织解释了民事和刑事诽谤法仍被用作压制不同声音工具。

Ils ont en outre affirmé que des conflits internes ou régionaux et la législation contre le terrorisme servaient souvent de prétexte pour réprimer les droits des peuples autochtones.

他们还说，内部和区域冲突及反恐怖义法，常常被用来作为借口，压制土著人民权利。

Alors que son caractère constitutionnel est remis en question devant la Cour constitutionnelle, la Loi serbe sur l'information reste l'instrument de choix des autorités pour réduire les médias au silence.

虽然在宪法法庭上正在对塞尔维亚新闻法合宪提出质疑，当局继续使用该法作为压制媒体手段。

Cependant, en raison de leur subjectivité, de leur champ d'application trop vaste et de leur caractère pénal, de nombreuses lois sur la diffamation sont devenues de puissants mécanismes pour réprimer le journalisme d'investigation et bâillonner la critique.

然而，许多诽谤法具有，过于笼统，而且属于刑法范畴，这使它们成为封锁深入报道和压制批评意见有力工具。

Le Comité prend note des affirmations de la délégation selon lesquelles ces restrictions à la liberté d'expression sont accomplies en conformité avec l'article 26 de la Constitution, mais constate que le Code de la presse a été modifié au cours des deux dernières années dans un sens particulièrement répressif.

委员会注意到该国代表团说这类限制言论自由是根据宪法第26条实施，但委员会发现《新闻广播法》在过去两年里作了修订，其压制程度加大很多。