Jusqu'au règlement définitif des questions de succession, le droit de disposer, par exemple, des biens et des archives de l'État prédécesseur dépendra de l'accord de tous les États successeurs, et tout acte unilatéral visant à acquérir ou à abandonner un droit ou une obligation touchant la succession ou à revendiquer une continuité avec l'État prédécesseur doit être considéré comme nul.

在彻底解决继承问题之，先国财产和档案等的权利，须得到所有继承国一致同意，旨在获得或放有关继承的任何权利或义务或声称续先国的任何单方面行为，都应被视为无效。

1, CC. Les praticiens portent aussi un jugement critique sur l'article 123 CC : celui-ci donne aux conjoints la possibilité de renoncer au droit à la compensation et permet au juge de refuser le partage des avoirs de prévoyance lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce.

参与法律实施的人员还对民法第123条表示批评：该条款给予夫妻放的权利并允许法官在有关夫妻财产清算或当事人离婚后经济状况等原因导致的分配明显不公的情况出现时，拒绝对社会保险财产进行分配。