On a fait valoir qu'il faudrait éviter les incitations à effets pervers sur l'environnement, notamment les subventions agricoles.
据指出,环境问题上给予农业津贴等不常奖励做法必须避免。
Ces subventions sont facultatives, elles interviennent souvent en complément de subsides octroyés dans d'autres cadres d'agrément (organisme d'insertion socioprofessionnelle, centre de service social, organisation d'éducation permanente, maison de jeunes, etc.).
些补助金是非强制性,它们通常补充了其他批复同意范围(社会职业安置机构、社会服务中心、常设教育机构、年轻人之家……等)内所给予津贴。
Pour les élèves défavorisés comme les enfants des personnes bénéficiant de prestations de revenu minimum, les enfants de familles monoparentales et les enfants «presque pauvres», la protection et l'assistance nécessaires leur sont fournies sous forme, par exemple, d'indemnité de repas scolaires.
对贫困学生给予必要保护和帮助,如领取基本生活津贴家庭子女、单亲家庭子女,或半贫困学生,提供帮助包括学校用餐补贴等。
Les conditions et le montant du droit à diverses indemnités, et leur mode d'attribution, sont déterminés, non pas en fonction du sexe de la personne, mais en fonction de la situation qui est la sienne, en particulier pour pourvoir aux besoins des enfants et de membres de la famille qui sont dans le besoin.
确定个人享受津贴条件和金额以及给予津贴办法时,不是依据性别,而是依据具体情况,尤其是以儿童照料、家庭成员需要以及满足种需要支出等为依据。
Il sera, en outre, interdit de mettre une personne en position d'inégalité en raison de ses origines ethniques, s'agissant des services sociaux et des services sanitaires, de prestations sociales ou de tout autre appui, des réductions et prestations accordées pour des motifs sociaux s'agissant de la conscription, du service militaire volontaire féminin ou de la fonction publique ou du logement ou de la fourniture d'une propriété personnelle, de biens immobiliers ou de services au public ou mis à sa disposition, s'agissant de relations autres que celles existant entre personnes privées.
该法令还将进一步禁止以民族渊源为由,诸如有关社会和卫生保健服务、社会福利津贴或其他补助、根据社会理由给予折扣或利好、或有关应征义务、妇女志愿兵役或文职服务、或者向公众提供或公众所可能享有住房、个人财产或不动产或服务、以及除了私人之间关系以外对社会服务享用机会等问题上,将一个人置于某种不平等地位。
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