M. Markus (Observateur de la Suisse) dit que la modification proposée par les États-Unis changerait considérablement les normes de conduite du prestataire de services.
Markus先生(瑞士观察员)说,美国提出的修改意见会大大改变提供人的行为准则。
6 Quant à l'affirmation selon laquelle la décision de la Cour suprême violait en elle-même les droits des auteurs en vertu du Pacte, l'État partie fait valoir que la Cour suprême n'est pas habilitée à modifier la Constitution, mais seulement à l'interpréter dans le cadre de ses dispositions.
6 关最高法院的裁定本身侵犯提交人的《公约》权利的意见,缔约国认为最高法院没有权利改变《宪法》,其规定的范围内予以解释。
2 En ce qui concerne le grief de violation des paragraphes 1 et 3 de l'article 18, le Comité rappelle son Observation générale no 22, selon laquelle l'article 18 n'autorise aucune restriction quelle qu'elle soit à la liberté de pensée et de conscience ou à la liberté d'avoir ou d'adopter la religion ou la conviction de son choix.
2 关提交人根据第十八条第一款和第三款所提出的申诉,委员会忆及其第22条一般性意见,其中指出,第十八条不允许对享受思想和良心自由或维持或改变他的宗教或信仰的自由作出任何限制。
La délégation chinoise souscrit donc à l'opinion qui est majoritaire au sein de la CDI, à savoir que la règle de la continuité de la nationalité doit être conservée et doit devenir une norme fondamentale de l'exercice de la protection diplomatique, compte tenu des cas exceptionnels dans lesquels des individus ont involontairement changé de nationalité et ne peuvent bénéficier de la protection diplomatique d'aucun État.
因此,中国代表团支持委员会中大多数人的意见:应继续保留持续国籍的规则;而且应使之成为主管行使外交保护的基本标准规则,并允许例外情况存,诸如对非自愿改变国籍而且得不到任何国家保护的个人的情况作例外处理。
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