Si la Commission estime que l'État membre concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet, après avoir donné à cet État la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l'État membre concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice.

如果认为有关成国没有采取这类措施，在通知国使其有机陈述它意见以后，应作出叙明理由，具体列出成国没有遵守法院裁定事项。