Les conjoints avaient les mêmes droits successoraux, le droit d'administration légale des enfants mineurs, et des biens, ainsi que le droit de se remarier.
Étant donné qu'il n'existe pas de directives, les juges doivent faire appel à leur jugement et peuvent parfois être injustes et déshériter certaines personnes.
La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.
De tels ajustements pourraient être nécessaires par exemple pour les questions de priorité, les droits à compensation, les garanties et la signification du terme « situé ».
Je parle du droit à un logement, à l'accès aux villes, à la sécurité d'occupation, à la propriété et à l'héritage, qui touchent particulièrement les femmes.
Le Comité est également préoccupé par d'autres formes de discrimination concernant notamment l'accès aux ressources, l'héritage, le droit à une nationalité et l'accès des filles à l'éducation.
La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.
Il fallait également prendre dûment en considération les besoins des proches des personnes portées disparues concernant, par exemple, leur état civil, les droits successoraux ou leurs droits à pension.
Il a souligné que la discrimination dans le droit coutumier concernant les droits des femmes à la propriété et à l'héritage portait atteinte à leur droit à un logement convenable.
Cette obligation concerne les membres de la famille du premier degré, tandis que le droit à la pension alimentaire est exercé dans le même ordre valable dans la ligne de succession.
Article 291 quater.- Le concubinage engendre entre les concubins des droits alimentaires et des droits de succession, indépendamment des autres droits et obligations reconnus par ce code et par d'autres lois.
Il est également préoccupé par l'apparente absence de protection juridique des droits, notamment alimentaires et successoraux, des enfants naturels nés de parents entretenant des relations épisodiques ou vivant en union libre.
Bien que l'article ait pour objet de protéger les droits de filiation et de succession d'un éventuel descendant, le nouveau Gouvernement proposera un amendement à la loi qualifiée devant le Consul général.
L'État membre qui exerce son droit de se retirer de l'État commun n'acquiert pas la personnalité juridique internationale et toutes les questions en suspens sont réglées séparément par l'État successeur et l'État devenu indépendant.
La Commission est aussi en train de mettre définitivement au point un projet de loi sur les droits à l'héritage et à la succession qui sera conforme aux normes internationales relatives à l'égalité et la non-discrimination.
En dépit des droits qui leur sont reconnus dans de nombreux pays, souvent même par la Constitution, les femmes se heurtent encore à des obstacles considérables pour hériter et pour acheter et contrôler la terre.
Pour la 1re fois depuis son couronnement, Elisabeth II a laissé l'inspection des troupes à son héritier, Charles, ici en uniforme, suivi de William et de la princesse Anne.