15.Aucune loi spécifique ne punit la violence à l'encontre de certains groupes, bien que certains aspects du code pénal pourraient remplir cette fonction, comme par exemple les dispositions en matière d'émeute, lorsqu'un grand nombre de personnes se réunissent, emploient la violence ou menacent d'y recourir (article 106), les dispositions de lutte contre le viol (article 177), l'homicide (article 199), les dommages corporels (article 204), ainsi que les dispositions contre les attroupements et rassemblements illicites avec armes dangereuses (article 208-2).
然而,有些刑法条款可补充这
需要,例如惩罚暴动条款的案件包括:多数
聚集并使用暴力或威胁使用暴力的暴动条款(第106条)、惩罚强奸(第177条)、凶杀(第199条)、
身伤害(第204条),以及携带危险武器的非法集会和聚众(第208条2款)各条款。