Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被
法院和行政法院接受。
法院 法语 助 手 版 权 所 有Ce principe a été adopté par la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
这项原则已经被法院和行政法院接受。
Le personnel administratif de la Cour suprême relève du Chancelier de la Cour suprême.
法院的行政人员
法院首席法官指导。
L'organe le plus élevé de la Cour suprême est la Cour suprême en formation plénière.
法院的机构是法院全体法官。
Voir note précédente, Cour suprême du Bangladesh.
见孟加拉
等法院，上文注解21。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
法院确认了这一决定。
La Cour suprême a débouté le requérant.
法院驳回了这一申请。
M. Fessu Lawson, Président de la Cour suprême.
法院院长费苏·劳森先生。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，法院还是驳回了提交人的申诉。
La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.
法院驳回了提交人的上诉。
La Cour suprême de justice doit se prononcer prochainement.
法院将在近期内作出裁决。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有一名妇女担任法院院长。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法东加勒比法院实施。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
等地方法院宣布该裁决书可以执行。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
法院的决定为终局决定。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大法院确认了该判决。
La Cour suprême du Victoria a rejeté la demande.
维多利亚法院驳回了这项假赦申请。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
终审法院是塞尔维亚共和的法院。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该的四处设有等法院。
La Cour suprême d'Israël a entériné cet acte.
以色列法院承认该行动的合法性。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美法院维持这项裁决。
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