Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.
会上还建议作出具体修订,以便论
有
承者的财产的问题。
承
承的遗产Une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.
会上还建议作出具体修订,以便论
有
承者的财产的问题。
«Si un mataqali cesse d'exister du fait de son extinction, les terres en déshérence échoient à la Couronne qui les attribue au qali dont elles faisaient partie ou à tout autre groupe de personnes qui pourrait y prétendre, les conserve ou en dispose comme le Gouverneur le juge utile.».
“若任何`土著家族'因其成员消失而不复存在,其土地应属于作为最后
承人的英国君王所有,将之
配给作为其组成
的Qali人,或
配给可要求获得该土地的其

人口,或由英国君王保留,或以总督认为适当的方式处置。”
Les efforts se poursuivent en vue de créer les conditions d'une négociation nouvelle permettant d'achever un travail laissé en déshérence depuis Taba.
正在为新的谈判创造条件而作出努力,这种谈判可能结束自塔巴会议以来所开展的工作。
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