Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépend juridiquement l'un de l'autre.
从法律的观点
看,自从合同签订或执行的时候起,通过检视合同的内容
进行评估也是一样的。


。 法 语 助手
;Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépend juridiquement l'un de l'autre.
从法律的观点
看,自从合同签订或执行的时候起,通过检视合同的内容
进行评估也是一样的。
La phase pré-contractuelle peut être encadrée juridiquement, par exemple, au moyen d’une lettre d’intention ou d’un engagement de confidentialité.
签订合同前的时期应该依法监管,例如,利用动机信或秘密担保的方式。
Il est juridiquement dans son tort.
从法律观点看是

。
Selon nous, ce nouvel arrangement doit être juridiquement contraignant.
我们认为,这项新安排必须具有法律约束力。
Cependant, nous ne pouvons ignorer que ces instruments ne seraient pas juridiquement contraignants.
同时,我们也不能不看到,这种文书将没有法律约束力。
Ces règles pourraient être incluses dans des instruments juridiquement contraignants.
可以把这些规则发展成为具有法律约束力的文书。
L'élaboration de normes juridiquement contraignantes semble prématurée à ce stade.
情况似乎是,现在制定具有约束力的法律标准时机尚未成熟。
Nous espérons que cet instrument sera juridiquement contraignant et qu'il comprendra également les munitions illicites.
我们希望这一文书将具有法律约束力,能够涵盖所有的非法军火。
Plus de la moitié des demandes sont rejetées faute d'être juridiquement conformes.
以上的申请得不到批准,因为不合法定标准。
Ces moratoires ne sauraient cependant se substituer à des engagements multilatéraux, juridiquement contraignants et vérifiables.
但是,这种暂停试验不能取代多边的有法律约束力和可核查的承诺。
Par ailleurs, il existe au Guatemala huit universités privées juridiquement habilitées à dispenser un enseignement.
危地马拉还有八所国家认定的私立大学。
Juridiquement, chaque femme ou chaque homme peut donner son consentement à être stérilisé.
从法律上
讲,任何妇女或男子均可同意实施绝育。
Il a été noté que le mot «exploitant» n'était pas juridiquement défini.
委员们指出,“运营人”不是一个艺术词语。
La Thaïlande est donc juridiquement liée par toutes les résolutions du Conseil de sécurité.
因此,泰国受安全理事
所有决议的法律约束。
Comme elles sont purement déclaratoires et juridiquement non contraignantes, elles n'ont que peu d'effet.
因为这些决议的性质往往是宣言性的,并不具有法律约束力,从而没有什么重要影响力。
Le Protocole de Kiev offre une solution équilibrée en limitant l'indemnisation aux intérêts « juridiquement protégés ».
《基辅议定书》是一项兼顾各方面的解决办法,将赔偿限制在“得到法律保护”的利益方面。
Élaborer un instrument multilatéral juridiquement contraignant pour les garanties de sécurité négatives.
达成关于消极安全保证的具有法律约束力的多边文书。
Ces forums relèvent juridiquement de la Fédération.
这些论坛在联合
的法律框架下开展活动。
La législation citée par certains paraît juridiquement contestable.
但一些国家引用的法律看起
经不起法律挑战。
Des participants ont également mentionné que l'approche choisie devrait être juridiquement claire et applicable.
还有代表提到,选择的方法应在法律上明确而且易于执行。
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