9.En cas de séparation judiciaire, de divorce et d'annulation du mariage, la tutelle des enfants, les obligations alimentaires dues à l'un et à l'autre et le mode de payement sont régies par un accord entre le père et la mère soumise à l'approbation du tribunal.
如果在法律上分居、离婚和解除婚姻,监护子女、双方中的某一方提供食物的义务以及支付方式等事项由父亲和母亲之间协议解决,协议需经法庭批准。