statutaire

1.Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.

每四年一次，在章程规定的大会召开之前要进行三天的培训。

2.Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

这一步骤没有法定的时限。

3.Les implications d'ordre statutaire ont été également abordées.

还审议了与规有关的问题。

4.Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在许多情况下，成文法提供了这些体制要素。

5.Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de façon statutaire.

但是，配额制是以规的形式确定的，在解放线党内部实施。

6.Nous recommandons l'adoption dès que possible de ces amendements statutaires.

我们建议尽早通过这些规的修正案。

7.Elles coopéreront à cette fin conformément à leurs instruments statutaires respectifs.

为此目的，联合国和禁止化学武器组织应根据各自成立文书的规定相互合作。

8.Les droits aux vacances sont supérieurs aux vacances publiques annuelles statutaires.

享受的休假不包括每年法定的休假日。

9.Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.

该基是我们必需认识到的一种法定政治承诺。

10.Ce trop-perçu sera défalqué des contributions statutaires futures des Parties concernées.

多付的款项将计入有关将来的分摊会费。

11.Ce projet a été établi sur la base des textes statutaires existants.

编制该案草稿的根据为现有的立法授权。

12.Le fonds est un engagement statutaire et politique qui doit être honoré.

该基是一个法定的、政治上的承诺，需要加以兑现。

13.La stagnation des contributions statutaires s'accompagne d'une augmentation des fonds extrabudgétaires.

预算外资源在增加，而分摊会费却处于停滞状态。

14.Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.

它还按时全额缴纳了分摊的会费。

15.Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des États Membres.

总计划资来源于会员国分摊会费。

16.Bien sûr, la participation du personnel international sera financée par le budget statutaire.

当然，国际人员的参加将由分摊的预算提供资。

17.On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已开始用新的法律条款取代过时的法规。

18.Fait encourageant, 90 pays ont versé leurs contributions statutaires au plan-cadre d'équipement.

令人鼓舞的是，迄今已有90个国家支付了基本建设总计划的摊款。

19.Un tiers des conseils statutaires et des sociétés publiques ont une représentation féminine.

法定委员会和公营公司均有女性代表。

20.La capacité de paiement reste le principal critère de calcul des contributions statutaires.

支付能力仍是确定分摊会费数额的基本标准。