佃权

1.Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.

这样，配一方可凭永佃权等出售、出租或给出可自由处理财产，而不必征另一配同意。

2.L'époux(se) survivant(e) a le droit d'habiter dans le foyer matrimonial lorsque ce logement est détenu en propriété par l'époux décédé, soit seul, soit conjointement avec l'époux(se) survivant(e).

如果婚姻住所由已死配生前单独或与幸存配共同持有完全所有权或永佃权，幸存配有权享有该住所居住权。

3.La communauté des acquêts comprend tout l'argent gagné et toute la propriété acquise (achetée ou prise par un bail de 99 ans) par le mari ou la femme à partir de la date du mariage jusqu'à sa fin et inclut tous les intérêts tirés de cette propriété.

新财产共有规定包括自结婚之日起直至婚姻终止丈夫或妻子赚取所有收入和（买进或凭永佃权取）所有财产，而且包括此种财产所产生所有收入。