作伪证

Il a fait un faux témoignage devant une institution polonaise.

在波兰机构前作伪证的罪行。

Nous avons également appris que les responsables syriens ont tenté d'égarer l'enquête, notamment en faisant des déclarations fausses.

我们了解到，叙利亚官员故意误导委员会，包括作伪证，企图阻挠调查工作。

Un fonctionnaire a présenté une fausse facture à l'appui d'une demande d'indemnité pour frais d'études, a frauduleusement certifié sa demande et a tenté de frauder l'Organisation.

一名工作人员为申请教育补助金伪造发票、在教育补助金申请表上作伪证并企图诈骗联合国。

Ces pouvoirs lui permettent également de contraindre des témoins réticents à déposer et d'assigner pour entrave à la bonne marche du Congrès (contempt of Congress) ceux qui refusent de déposer et pour faux témoignage (perjury) ceux qui, sous la foi du serment, altèrent consciemment la vérité.

第二种权力是强制不愿作证的证人提出证词，宣布拒绝作证的人蔑视国会，并宣布作伪证的人犯有伪证罪。

Au Maroc, la peine de mort est obligatoire pour huit catégories d'homicide, notamment celui qui résulte de coups et des blessures entraînant la mort sans l'intention de la donner, et pour le faux témoignage entraînant la condamnation à mort d'une personne innocente.

在摩洛哥，死刑对于8种杀人罪是强制刑罚，包括“殴打伤害过失致人死亡以及作伪证导致无辜的人被判死刑”。

Article 23 : Porter un faux témoignage dans une affaire de terrorisme (peine d'emprisonnement de trois à six mois et amende de 100 à 1 200 dinars, sans préjudice de la possibilité de prononcer les peines - plus sévères - qui sont prévues pour le faux témoignage).

在恐怖主义案件中作伪证（监禁3至6个月罚款100至1 000第纳尔，且不排除处以比伪证处罚更为严厉处罚的可能）。

La Bulgarie a fourni une liste d'autres dispositions législatives susceptibles d'être utilisées pour l'application des lois forestières, notamment des dispositions relatives aux délits douaniers, à la criminalité organisée, à la corruption, au blanchiment d'argent, aux faux témoignages et à l'obstruction de la justice.

保加利亚提供了一个可以适用于森林执法活动的其他立法规定清单，包括关于违反海关法罪、有组织犯罪、贿赂、洗钱、作伪证妨碍司法的规定。

À supposer même qu'il existe des ressources permettant de transférer le témoin, il faut encore savoir parfois si celui-ci peut être transféré et obligé à témoigner contre son gré et s'il s'expose à une responsabilité pénale en cas de refus de témoigner ou de faux témoignage.

假定能找到资源来转移证人，有必须处理能否转移证人并强迫其违背意愿作证的问题，以及因拒绝作证或作伪证而可能产生的刑事责任问题。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 提交人承认，被捕后，他曾被告知有不反证自己的权利；但又说，当被作为证人询问，他被警告说，如果作伪证，他承担刑事责任。

4 Pour ce qui est de la situation actuelle, l'État partie fait remarquer que l'Attorney des États-Unis a demandé à la cour de district de prononcer une nouvelle peine (de façon qu'il n'exécute pas de peine pour le délit de «faux témoignage» pour lequel l'extradition a été refusée).

4　关于目前情况，缔约国提出，美国公诉人已请美国地方法院对提交人进行重判(即取消以“被告作伪证”这一不予引渡罪由所判定的刑期)。

5 Selon les auteurs, leur fils et ses coïnculpés ont affirmé au tribunal qu'ils avaient été battus et torturés pendant l'enquête préliminaire et contraints à faire de fausses déclarations, et se sont tous déclarés innocents de ce meurtre; leur fils s'est également déclaré innocent des chefs d'accusation de trafic de drogue.

5 据提交人称，他们的儿子他的同案被告在法庭声称初步审问遭殴打酷刑以迫使他们作伪证，他们都声称对这起谋杀是无辜的；他们的儿子声称对有关毒品的罪名也是无辜的。

Le juge Porter lui a fait remarquer lors de l'interrogatoire qu'il avait systématiquement nié, sous serment, toute participation à de telles exploitations illégales, et qu'il s'était donc rendu à plusieurs reprises coupable de faux témoignage, tant lors de la présente audience que lors de son premier témoignage devant la Commission l'année précédente.

波特法官在讯问评论说，一贯宣誓否认在任何情况下参与过这种非法经济盈利活动的卡齐尼将军，在这次听证会前一年在委员会最初作证多次作伪证。

Dans le cas d'outrage au Tribunal (faux témoignage, notamment), il risque d'être difficile voire impossible pour une juridiction nationale qui n'a pas participé au procès de trancher une question ayant directement trait à la procédure et relevant du Statut et du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal dont il s'agit.

关于藐视法庭案(例如作伪证)，一个没有参与审判程序的国家司法机构确定一个与这些程序以及与两法庭的《规约》及《程序证据规则》直接相关的事项将是困难或不可行的。

Indépendamment des problèmes logistiques et techniques que cela posait aux pays en développement, l'autre contrainte majeure qui limitait l'utilisation de témoignages au moyen d'enregistrements vidéos ou par liaisons en direct tenait à la difficulté qu'il y avait à appliquer des sanctions aux témoins en cas de faux témoignage ou de défaut de coopération avec le tribunal.

除了发展中国家在后勤技术方面的关切，限制使用音频或视频传输证据的另一个主因素是难以因作伪证或不给予法庭合作而对证人进行法律制裁。

L'Autriche affirme sa compétence pour certains crimes commis à l'étranger, même si l'auteur est un étranger; ces crimes sont, outre ceux qu'il est obligatoire de poursuivre en vertu du droit international, entre autres, la trahison, les attaques contre les organes suprêmes de l'État, les attaques contre l'armée autrichienne ou contre un représentant de l'Autriche et les faux témoignages dans une procédure autrichienne.

奥地利主张对在国外发生的某些罪行、包括行为人是外国人的某些罪行行使管辖权；除其他罪行外，这些罪行包括国际法规定必须起诉的罪行以及叛国罪、攻击国家最高机关、攻击奥地利军队或奥地利官员或在奥地利诉讼程序中作伪证。

L'article 112 prévoit que, nonobstant les dispositions en vigueur à l'endroit où l'infraction a été commise, la loi pénale polonaise s'applique à tout citoyen polonais ou tout étranger qui a commis une infraction portant atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de la République de Pologne, à des locaux officiels polonais ou à des fonctionnaires polonais, aux intérêts économiques fondamentaux de la Pologne, ou encore en cas de faux témoignage devant un représentant officiel de la Pologne.

第112条规定，尽管在犯罪地点已有规定，但在犯下侵犯波兰共国内部或外部安全的罪行、危害波兰机构或公职人员的罪行侵犯波兰重经济利益的罪行以及在波兰警察前作伪证的罪行，波兰刑法应适用于波兰公民或外国人。

Ces questions sont les suivantes : a) jugement des fugitifs; b) révision de jugements antérieurs; c) annulation d'ordonnances relatives au renvoi d'affaires à des juridictions nationales; d) contrôle de l'exécution des peines, mise en liberté anticipée, grâce et commutation de peine; e) poursuites pour outrage au Tribunal ou faux témoignage; f) moyens d'éviter la double incrimination par une juridiction nationale pour une même infraction; g) protection des témoins; h) questions ayant trait aux avocats de la défense et à l'aide judiciaire; i) demandes d'indemnisation; j) archives; k) information; et l) questions ayant trait aux ressources humaines.

如法庭所确认的，这些问题包括：(a) 对逃犯的审判；(b) 对以往判决的审查；(c) 撤回转交国家司法机关的案件；(d) 对徒刑、提前释放、免刑与减刑的管理；(e) 对藐视法庭或作伪证行为的诉讼程序；(f) 防止国家法院对同一罪名进行两次审理；(g) 证人保护；(h) 与辩方律师法律援助相关问题；(i) 索赔请；(j) 档案；(k) 公共信息；(l) 人力资源问题。

En conséquence, sont jugées conformément au droit suédois et par une juridiction suédoise les infractions commises hors du territoire suédois ci-après : le détournement d'aéronefs, le sabotage du trafic maritime ou aérien, le sabotage d'aéroports, l'émission de fausse monnaie, les tentatives visant à commettre de telles infractions, les infractions au droit international, les transactions illicites concernant des armes chimiques, les transactions illicites concernant des mines, les déclarations fausses ou inconsidérées faites devant une juridiction internationale, ou les infractions passibles au minimum d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à quatre ans dans le droit suédois.

因此，如果在瑞典境外所犯的是以下罪行，则应按照瑞典法律并由瑞典法院判决：劫持、海上破坏或破坏飞行器、制造假币、此种罪行犯罪未遂、违犯国际法罪、非法交易化学武器、非法交易地雷或在国际法庭上作伪证或有不负责任的言辞；或瑞典法律对所犯罪行规定的最轻处罚为四年或四年以上监禁。