例外条款

De plus, certains éléments sont exclus de la brevetabilité, tout particulièrement en matière de biotechnologie.

另外，对申请专利还有一些例外条款，这些例外条款对于生物技术领域特别重要。

Des exceptions soigneusement formulées à cette règle générale modifiée pourraient ensuite être prévues.

随后，可以根据这条经修改的通则仔细规定例外条款。

Par contre, la Chambre était manifestement saisie de la question de l'exception à l'étude.

另一方面，显然已向分庭出了拟议例外条款。

On a également suggéré l'ajout d'une clause de sauvegarde pour les organisations d'intégration régionale.

还有代表团建议为区域性一体化组织列入一个例外条款。

Toutefois, les Principes contiennent plusieurs dérogations au droit au consentement en connaissance de cause.

但是，该《原则》也包含对知情同意权的若干例外条款。

Après quoi, on fera une proposition quant à la manière la plus appropriée de formuler cette exception.

一旦完成此项工作，便将出最合适的例外条款案文。

Un exemple est le recours plus fréquent aux clauses d'exception dans les accords bilatéraux d'investissement récemment signés.

一个例子是，最近的双边投资条约采用例外条款的情况较为频繁。

Une clause de sauvegarde, calquée sur l'article 59 du texte sur la responsabilité de l'État, était donc nécessaire.

因此，需要参照关于国家责任的条款第59条拟订一个例外条款。

Les nombreuses dérogations à ce droit, contenues dans le principe 11, le privent de son sens réel.

原则11中对该权利例外条款的慷慨规定使该权利失去实际意义。

L'article 53 restreint encore la portée de l'article 52 en prévoyant des exceptions à la brevetabilité.

第53条还对获取专利权规定例外条款从而进一步限制第52条的范围。

Les soumissionnaires ajoutent souvent des dérogations ou des réserves aux clauses contractuelles proposées.

投标人往往对拟议的合同条款出例外。

On pourrait en outre inclure une exception à une annulation générale de ces clauses pour certains types de contrats.

此外，也可列入一般性地否决某些类别合同的此种条款的例外情况。

En revanche, lorsque la société a cessé d'exister, il y a une forte raison de principe qui s'oppose à l'exception proposée.

但公司停止存在后，有一个突出的政策理由可能与拟议的例外条款相悖。

La manière vague dont les exceptions sont formulées laisse un champ large aux interprétations contradictoires concernant la brevetabilité du génome humain.

例外条款的含糊措词使得对于人类基因的可获专利问题具有很大的矛盾解释的空间。

Cette exception doit être alignée sur le principe de la continuité de la nationalité, qui est énoncé à l'article 20.

这个例外应该和在条款草案第20条列出的持续国籍原则列在一起。

De plus, aucune exemption n'est prévue à cette mesure de sanctions puisque l'embargo ne s'applique qu'aux personnes et entités désignées par le Comité.

此外，也没有对该禁运措施制订例外条款，因为武器禁运仅适用于委员会所确定的个人和实体。

En effet, l'exception ne tient pas compte des raisons pour lesquelles le droit interne permet qu'il soit mis fin à l'existence juridique des sociétés.

例外条款忽视了国内法允许公司法律人格消失的政策理由。

Une autre possibilité serait de conserver la notion de lien volontaire en tant qu'exception, selon ce qui était proposé à l'alinéa c du projet d'article 14.

另一个办法是，自愿联系可以按照第14条(c) 款草案中所拟议的方针，作为例外条款下来。

10) C'est surtout dans le contexte des traités que des changements sont apparus après l'arrêt Barcelona Traction en ce qui concerne l'exception en question.

(10) 巴塞罗那电车公司案之后的时期，主要在投资条约框架内出现与拟议例外条款有关的事态发展。

La proposition de loi relative à la répression du terrorisme contient-elle une disposition éliminant explicitement une dérogation pour « motif politique » à l'extradition en raison d'actes terroristes?

《反恐法》是否明确规定对有关恐怖主义行动的引渡取消“政治动机”例外条款？