变法

1.En réponse à une autre question, on a indiqué que si, en vertu de la loi ancienne, c'était de la date de constitution que dépendait le rang de priorité d'une sûreté, il faudrait rapporter la preuve de cette date.

在对另一个问题作出答复时，指出，如果变法前法律，优先权以权利设定时间为依，那么确定该时间就成了证问题。

2.Il a été déclaré que, dans l'approche proposée ci-dessus (voir par. 60 et 61), en cas de conflit de priorités entre une sûreté antérieure et une sûreté postérieure à la réforme, la sûreté antérieure aurait la priorité en fonction de l'ordre de constitution (si aucune des parties n'avait fait d'inscription), ou en fonction de l'ordre d'inscription (si le créancier antérieur et le créancier postérieur avaient tous deux fait procéder à l'inscription), ou si elle avait été inscrite pendant la période de transition, ou encore automatiquement (même si la sûreté postérieure à la réforme avait été inscrite).

指出，替代做法（见第60和61段）如果变法前权利与变法后权利发生优先权冲突，变法前权利按下述条件享有优先权：设定担保权先后顺序（如果任一当事方均未登记），或登记先后顺序（如果变法前和变法后债权人均进行了登记）或事后在过渡期内作了登记或任何情形下一律享有优先权（即使对变法后权利已进行了登记）。