可公开的信

Le Comité, s'il a été informé conformément à l'article 69.1 qu'un État partie n'a pas soumis de rapport en vertu de l'article 66.3, conformément aux alinéas a ou b du paragraphe 1 de l'article 40, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par l'intermédiaire du Secrétaire général à l'État partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a l'intention d'examiner en séance privée les mesures prises par l'État partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans l'exercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à l'État partie.

如果委员根据规则69第1款所指获悉一未按照规则66第3款提交《公》第40条第1款(a)和(b)项所规定任何报告情况并且已向该发送了催促信，委员可在斟酌后过秘书长该委员打算在中指明日期或一届议上以非公开议形式审查该为落实《公》所承认权利而采取措施，并打算随后过临时结论性意见，临时结论性意见将提交给该。

Le Comité, sil a été informé conformément à larticle 69.1 quun État partie na pas soumis de rapport en vertu de larticle 66.3, conformément aux alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de larticle 40, et a envoyé audit État partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par lintermédiaire du Secrétaire général à lÉtat partie une notification lui indiquant la date ou la session à laquelle il a lintention dexaminer en séance privée les mesures prises par lÉtat partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans lexercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à lÉtat partie.

如果委员根据规则69第1款所指获悉一未按照规则66第3款提交《公》第40条第1款(a)和(b)项所规定任何报告情况并且已向该发送了催促信，委员可在斟酌后过秘书长该委员打算在中指明日期或一届议上以非公开议形式审查该为落实《公》所承认权利而采取措施，并打算随后过临时结论性意见，临时结论性意见将提交给该。