4 L'État partie soutient que l'auteur pouvait présenter une demande d'asile auprès de l'OFPRA, qu'il pourrait demander à bénéficier d'une assignation à résidence et qu'il a exercé un recours devant le tribunal administratif sur lequel il n'a pas été statué.
4 缔约国称,撰文人本可向保护难民署提出庇护申请,也可要求指
一个限
居住点,并有一项等待行政法院审理
上诉。
间设立
测,两年一次,或在中间一次,结尾一次。
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



