商事法庭

Le Tribunal de commerce de Paris avait rejeté l'action en garantie intentée par l'acheteur français contre le fabricant allemand.

巴黎商事法庭驳回了法买方对德制造商提出的保证诉讼。

Le requérant n'avait pas produit de preuves établissant l'existence de motifs d'annulation de la sentence de la CACI.

申请人未提出合适的证据证明存在撤销际商事仲裁法庭裁决的理由。

Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.

被告对此动议提出异议，称乌克兰际商事仲裁法庭超出了仲裁协议的范围。

Conformément à une sentence rendue par la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie, le défendeur, une société anonyme russe, était censé payer au demandeur, une banque polonaise, une certaine somme d'argent.

被告系家俄罗斯股份公司，根据俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）的项裁决应向原告家波兰银行支付某金额的款项。

Après que la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie eut rendu une sentence à son encontre, une société russe avait introduit une instance devant un tribunal pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI.

家俄罗斯公司在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）审理的起争议中败诉后向家法院申请撤销际商事仲裁法庭的裁决。

Une société étrangère en faveur de laquelle avait été rendue une sentence de la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait introduit une instance devant un tribunal d'État pour que celui-ci ordonne l'exécution de la sentence.

家在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）审理的项争议中胜诉的外公司向家法院申请项执行令。

Une société à l'encontre de laquelle la Cour d'arbitrage commercial international (CACI) de la Chambre de commerce et d'industrie de la Fédération de Russie avait rendu une sentence avait fait appel devant une cour d'arbitrage d'État pour obtenir l'annulation de la sentence de la CACI, faisant valoir qu'elle était contraire à l'ordre public.

家在俄罗斯联邦工商会际商事仲裁法庭（际商事仲裁法庭）上败诉的公司向家仲裁法院上诉，要求撤销际商事仲裁法庭的裁决，辩称该裁决与公共政策相抵触。

Une société ukrainienne, après que la Cour d'arbitrage commercial international de l'Ukraine (CACI ukrainienne) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine eut rendu une sentence en sa faveur, avait introduit une requête devant le tribunal compétent de la Fédération de Russie pour obtenir la reconnaissance et l'exécution de la sentence rendue par la CACI ukrainienne.

家乌克兰公司在乌克兰工商会际商事仲裁法庭（乌克兰际商事仲裁法庭）上的项仲裁争议中胜诉后向俄罗斯联邦有管辖权的法院申请承认和执行乌克兰际商事仲裁法庭的裁决。

En outre, le tribunal a souligné que les pénalités dues n'avaient pas été calculées comme il fallait, que le statut juridique de la personne étrangère n'avait pas été déterminé et le fait que la sentence de la CACI n'avait pas décomposé le montant dû selon qu'il s'agissait du règlement d'une créance ou du paiement d'une pénalité, comme l'exigeait l'article 320 du CPA.

此外，法院还提到应收取的罚款计算不当、未确定该外人的合法身份，以及际商事仲裁法庭的裁决未按《仲裁程序法》第320条的要求将应付金额细分为债务和罚款。

Il découlait de la teneur de la sentence de la CACI ukrainienne et de la position du défendeur que celui-ci n'était pas d'accord avec l'évaluation des circonstances de l'espèce et des preuves présentées à laquelle avait procédé le tribunal arbitral ni avec les règles de droit appliquées par celui-ci lors de son examen de l'affaire et lors du prononcé de sa sentence.

上述认定的根据是乌克兰际商事仲裁法庭裁决的内容、被告不同意对本案案情的评估和仲裁庭提供的庭上出示的证据的立场以及在审理本案与作出裁决时适用的实体法规范。

Le requérant avait demandé que la sentence arbitrale rendue par la CACI soit annulée en raison de la violation alléguée par celle-ci des principes fondamentaux du droit russe, c'est-à-dire le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie (cette norme correspond au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, en vertu duquel une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie" doit être annulée).

申请人要求撤销际商事仲裁法庭作出的裁决，理由据称是其违反了俄罗斯法律的基本原则，即根据《俄罗斯联邦仲裁程序法》第233条，第3节，第2款（该规定相当于《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款，根据该条款，项与“俄罗斯联邦公共政策相抵触”的仲裁裁决应予以撤销）。

Le requérant soutenait que la sentence de la CACI était contraire aux principes fondamentaux du droit russe (ordre public), à savoir le principe d'égalité de traitement des parties à des transactions civiles légales, le principe de sauvegarde maximum et de protection juridique des droits civils, le principe de l'état de droit, ainsi que le fait que le tribunal arbitral ne s'était pas conformé aux exigences de la loi pour vérifier le statut juridique du demandeur. Ces motifs étaient ceux sur lesquels se fondait le requérant pour demander l'annulation de la sentence de la CACI.

申请人称，际商事仲裁法庭的裁决违反了俄罗斯法律的基本原则[公共政策]，即民事法律交易当事各方平等待遇的原则、对公民权利提供最大保障和法律保护的原则、法治的原则，此外，仲裁庭未遵守法律对核实原告合法身份的要求，因此申请人要求撤销际商事仲裁法庭的裁决。

Pour motiver son refus d'ordonner l'exécution en nature de la sentence de la CACI, le tribunal avait déclaré que les principes fondamentaux du droit russe avaient été violés lors du règlement du différend, à savoir le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 233 du Code de procédure arbitrale (CPA) de la Fédération de Russie (ces dispositions correspondent au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 36 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, selon lequel un tribunal ne pouvait pas ordonner l'exécution d'une sentence arbitrale qui "est contraire à l'ordre public de la Fédération de Russie").

法院在拒绝签发项强制执行际商事仲裁法庭裁决的执行令时指出，在解决该争议时违反了俄罗斯法律的基本原则，即《俄罗斯联邦仲裁程序法》（《仲裁程序法》）第233条，第3节，第2款（该法规相当于《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第36条，第1款，第2分款，根据该条款，项“违反俄罗斯联邦公共政策”的仲裁裁决不应予以执行）。

La Cour fédérale a considéré que la compétence d'un tribunal d'État de connaître d'une demande tendant à obtenir le prononcé d'une ordonnance d'exécution en nature d'une sentence rendue par un tribunal arbitral, comme la CACI, ne consistait pas à vérifier si les normes de fond ou de procédure avaient été appliquées comme il convient mais simplement à vérifier si les principes fondamentaux du droit, c'est-à-dire les principes de caractère universel, les principes de jus cogens et les principes généralement applicables, avaient été observés, étant donné que c'était seulement la violation desdits principes qui pouvait justifier un refus d'ordonner l'exécution de la sentence.

联邦法院裁定，对于申请强制执行际商事仲裁法庭之类的仲裁庭裁决的执行令，家法院审查此种诉请的权限不包括核实适用实体法或程序法的规范是否恰当，但却包括核实是否遵守了法律的基本原则，即具有普遍性、最高法律效力以及特有的般效力的法律基本原则，因为只有违反这些原则才构成拒绝下达执行令的理由。

Le tribunal d'État de première instance et la Cour d'appel ont fait droit à la demande, citant le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 34 de la Loi de la Fédération de Russie relative à l'arbitrage commercial international, déclarant qu'une "sentence arbitrale peut être annulée si elle a trait à un différend qui ne relève pas du champ d'application de la convention d'arbitrage ou contient des décisions touchant des questions sortant du champ d'application de la convention d'arbitrage", et sont parvenus à la conclusion que la sentence attaquée rendue par la CACI concernait un différend qui n'était pas couvert par la convention d'arbitrage.

审家法院和上诉法院，援引《俄罗斯联邦际商事仲裁法》第34条，第2款，第2分款支持该申请，并称“项仲裁裁决如果处理的是提交仲裁条款未设想到的，或不属于这些条款范围的项争议，或者所载裁定涉及的事项不属于提交仲裁的范围，就可予以撤销”，因此认定，际商事仲裁法庭作出的有争议的裁决所适用的争议不属于仲裁协议的范围。