委托契约

Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.

最后还应指出，委托契约是为社会公共度资源的其他方式之一，其法律制度由商法规定，于适用监控的问题，需按谁是受托人而定。