4.Dans son rapport concernant la quatrième tranche de réclamations «E2», le Comité «E2A» avait conclu que, si la vente de marchandises à une partie iraquienne devait être réglée au moyen d'une lettre de crédit qui n'a pas été honorée par une banque iraquienne, l'exportateur pouvait fonder sa réclamation soit sur la lettre de crédit soit sur le contrat de vente correspondant.
小组指出,“E2A”小组在其关于第四批“E2”类索赔的报告中认为,如果向伊拉克当事方销售货物是以信用证
付的,而信用证没有被伊拉克银行承兑,出口
可以根据信用证或根据有关销售合同提出索赔。