承认有罪

1.L'État partie doit garantir que personne ne soit contraint de témoigner contre soi ou de s'avouer coupable.

该缔约国必须确保任何人都不被强迫作出对他/她自己不利的证词或承认有。

2.Il nie que l'auteur ait été contraint de déposer au procès, de déposer contre lui-même ou d'avouer sa culpabilité.

缔约国否认，提交人在审问时被迫作证，作不利于他自己的证词或承认有。

3.Il a fait des aveux mais sans pouvoir fournir le motif du meurtre parce que, selon l'auteur, il était dans un état d'affect.

他承认有，但是无法提供谋杀动机，因为据提交人称，他当时处于发病状态。

4.La lutte contre l'impunité demeure certes importante mais il aurait été intéressant d'analyser la corrélation cruciale entre la pauvreté et la torture.

虽然大家都承认消除有不罚现象很重要，但穷与酷刑间的决定性的相互关系也是值得注意的。

5.Ces cas seront confiés à de nouveaux instruments juridiques qui reconnaissent les principes qui régissent la lutte contre l'impunité : vérité, justice et réparations.

这些案子需要有额外的法律文书，要承认有关消灭有无罚的则：真相、正义和赔偿。

6.Ainsi, à ce jour, le Tribunal a achevé ou mène les procès en première instance ou, si l'accusé a plaidé coupable, les procédures portant condamnation de 59 accusés.

因此，截至日，法庭已完成对于或正在对59名承认有的被告的审理。

7.S'agissant des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, il est aujourd'hui communément admis au sein de la communauté internationale que l'impunité doit être bannie du lexique juridique international.

至于种族残杀和危害人，天在国际社会内部已共同承认有不罚必须从国际法律词汇中清除。

8.2 Le Comité note la description que l'auteur a faite des tortures qui ont été infligées à ses fils en vue de leur extorquer des aveux (par. 2.2, 2.3 et 2.6).

2 委员会注意到提交人关于为了让她的儿子承认有而对他们施行酷刑的描述(上文第2.2、2.3和2.6段)。

9.Néanmoins, je pense que les accords sur le plaidoyer peuvent être constructifs dès lors que les accusés qui y ont recours reconnaissent expressément leur culpabilité et expriment des remords sincères.

但我相信，随着被告适当详细地承认他们曾参与犯，对所犯行承认有，并诚恳地表示悔过，认协议书可以起到建设性的作用。

10.) et le Bureau du Procureur fédéral en Floride du Sud contre 15 membres de la famille Cadena qui se livraient à la traite des femmes entre le Mexique et les États-Unis.

这帮团伙的头领对他带领一批人将至少23名妇女贩卖进美国的指控承认有。

11.On préfère les enquêtes informelles, méthode peut-être plus rapide, mais qui, selon l'auteur, n'amène pas les policiers et les autorités pénitentiaires à reconnaître leur faute lorsqu'on leur demande de répondre à une telle enquête.

最好进行非正式调查，这一方法虽然能较快解决办法，但是提交人认为，监狱人员和警员被要求在这种非正式调查中作答时不会承认有。

12.On lui a fait comprendre que s'il refusait d'avouer, ses proches auraient de «graves problèmes» et seraient «torturés»; effectivement, il a appris à un moment donné qu'un de ses frères avait été arrêté puis libéré.

他被告知如果不承认有，他的亲属将会有“重大麻烦”并将遭到“酷刑”；实际上有个时期他获悉他的一个兄弟被逮捕，尽管于随后获释。

13.Auparavant, le principal avocat de la défense avait déclaré à la presse qu'un de ses collègues et lui-même avaient été menacés d'être à leur tour accusés d'espionnage s'ils ne reconnaissaient pas la culpabilité de leurs clients.

早先，首席辩护律师告诉报界，他的一名同事受到威胁，他被告知如果他们不承认其当事人有，也将指控他们为间谍。

14.Ces pratiques sont constitutives d'actes de torture étant donné qu'elles correspondent à trois éléments clefs de la définition de la torture: souffrances aiguës, intentionnellement infligées aux fins d'obtenir des renseignements ou des aveux ou de punir par un agent de la fonction publique agissant à titre officiel.

这些做法已经构成酷刑，因为包含了3个关键的要素：严厉地折磨被拘留者，目的是使他招供或承认有或给予惩罚，实施虐待者是以官员身份来进行的。

15.2 Le conseil réaffirme que l'auteur n'avait confirmé la version de Fomkin que parce que l'enquêteur avait promis de le relâcher; ce serait aussi à l'initiative de l'enquêteur que l'auteur a écrit à sa femme une lettre, qu'il a remise à l'enquêteur et dans laquelle il reconnaissait sa culpabilité.

2 提交人重申，他接受Fomkin的说法，仅是因为调查人员保证释放他；也是调查人员的提议下，提交人给其妻子写了一封承认他有的信，但是，信交到了调查人员的手中。

16.Le Gouvernement de transition avait certes informé le Conseil qu'il avait pris des mesures à ce propos, y compris des sanctions administratives et des procédures judiciaires à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de corruption, mais l'impunité demeurait notoirement un facteur important de gabegie et il était impossible de recouvrer les fonds détournés.

但是，过渡政府承认有不罚依然是管理不善继续存在的一个主要因素，并且已无法回收处理失当的资金。

17.Au fil des années, le Tribunal a fixé comme suit le seuil ouvrant droit à l'aide judiciaire : montant moyen des dépenses au titre des personnes condamnées; montant moyen des dépenses au titre des personnes condamnées qui avaient plaidé non coupable, et montant moyen des dépenses au titre des personnes condamnées qui avaient plaidé coupable.

几年来，法庭已经对有资格享受法律援助的水平线确定如下：判定有者的平均支出；提出无申诉的判定有者的平均支出；及承认有的判定有者的平均支出。